Signature sous seing-privé

Un avant-contrat peut être réalisé de deux façons différentes : chez un notaire ou entre particuliers. Dans ce cas, on parle de promesse ou compromis « sous seing privé ». Un document qui a la même valeur légale qu’un avant-contrat rédigé dans une étude notariale, à condition de respecter un certain nombre de points.

Comment signer un compromis de vente ou promesse sous seing privé ?

Contrairement à l’acte de vente, la rédaction et la signature de l’avant-contrat de vente ne doit pas obligatoirement se dérouler chez un notaire. Vous pouvez en effet ériger par vous-même l’avant-contrat avec l’acheteur, qui aura la même valeur légale qu’un avant-contrat réalisé dans une étude notariale. On parle dans ce cas de « compromis sous seing privé», de « compromis sans notaire», de « promesse de vente entre particuliers» ou encore de « promesse sous seing privé».

Que doit contenir une promesse sous seing privé ?

- Identité des parties
- Description, situation et prix du bien
- Mentions légales
- Droit de rétractation
- Date de fin de validité de l’avant-contrat
- Frais (frais de notaire, frais d’agence…)
- Indemnité d’immobilisation (fixée librement par les deux parties)
- Conditions suspensives
- Plan de financement de l’acheteur
- Annexes (Dossier de Diagnostics techniques…)

Sachez néanmoins que même sans notaire, vous devez obligatoirement faire enregistrer votre promesse de vente auprès des services fiscaux, et ce dans un délai de 10 jours après la signature.

Les avantages et les inconvénients d’une promesse de vente entre particuliers

L’avantage d’un compromis sous seing privé ou d’une promesse de vente entre particuliers est que sa réalisation sera moins chère et prendra peut-être moins de temps que si vous passez par un notaire. En effet, il suffit aux deux parties de se donner rendez-vous quand elles le souhaitent.

Pour autant, vous priver de l’aide d’un officier publique peut s’avérer hasardeux. Un compromis ou une promesse de vente nécessite en effet une rédaction très particulière. Spécialiste des ventes immobilières, le notaire sait par exemple exactement quelles sont les mentions et clauses suspensives à stipuler dans un avant-contrat de vente.

De plus, recourir à un notaire permet de protéger les intérêts des deux parties et de prévenir de tout imprévu éventuel.