Conditions suspensives d’une offre d’achat immobilier

Après avoir visité un bien, vous avez la possibilité d’adresser une offre d’achat au propriétaire. En d’autres termes, émettre une proposition d’achat selon vos conditions. Cela concerne le prix, soit vous faites une offre au prix demandé, soit à un prix inférieur. Il vous faudra également préciser les modalités de la vente.

L’offre d’achat est un document écrit, qui vous engage auprès du propriétaire. Sauf si, certaines conditions suspensives d’offre d’achat stipulées au préalable ne sont pas remplies. Par exemple : "Cette offre est valable sous réserve de l’obtention d’un prêt d’un montant de (montant du prêt) euros au taux maximum de (préciser le taux) % que je dois souscrire auprès d’un établissement financier ou bancaire."  Dès lors, nous parlons de conditions suspensives.

Mais qu’est-ce qu’une condition suspensive ? À quoi ressemble une offre d’achat avec et sans clause suspensive ? Hosman fait le point.

Pouvant porter sur différents sujets, les conditions suspensives (ou clauses suspensives) d’une offre d’achat servent à protéger l’acheteur en cas d’imprévu(s) survenant indépendamment de sa volonté.

Stipulées au préalable dans l’offre d’achat par l’acheteur, les conditions suspensives sont des clauses qui doivent obligatoirement être respectées pour que l’offre d’achat soit valide. Ces clauses suspensives servent à protéger l’acheteur en cas d’imprévus l’obligeant à quitter ses obligations, comme évoqué précédemment. Si l’une des conditions suspensives figurant sur l’offre d’achat (notifiée par l’acheteur) n’est pas remplie, le document devient caduc et l’acheteur n’est plus engagé juridiquement envers le propriétaire.

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Les conditions suspensives d’une offre d’achat sont des clauses qui dépendent d’événements passés, futurs ou incertains, dont l’issue est encore inconnue de l’acheteur et/ou du vendeur.

Voici une liste d’exemples de conditions suspensives d’offre achat : la garantie que l’électricité soit bien aux normes en vigueur ; la vente d’un bien immobilier pour pouvoir financer la nouvelle acquisition ; l’obtention d’un crédit immobilier pour pouvoir financer l’achat ; la réparation promise par le vendeur d’une installation ou d’un élément dégradé ; l’obtention d’un permis de construire pour réaliser une extension ; l’absence de servitude susceptible d’affecter l’usage ; la propriété du logement acheté sous réserve de diagnostic (il ne doit révéler la présence d’amiante, de défaut d’électricité, …) et il en existe encore plein d’autres…

Les conditions suspensives d’une offre d’achat sont à préciser par l’acheteur, en fonction du contexte de vente et de sa situation. En d’autres termes, c’est à vous (acheteur) de décider quelles sont les clauses suspensives, qui sont impératives à vos yeux pour que la vente ait lieu.

Bon à savoir : Il est du devoir de l’acheteur de faire le nécessaire pour que les différentes conditions suspensives mentionnées soient respectées. Autrement dit, ces clauses suspensives ne sont pas à considérer comme des « jokers » qui faciliteraient l’annulation de l’offre d’achat si jamais vous avez un doute. 

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Parmi toutes les conditions suspensives d’offre d’achat existantes, une seule est obligatoire dès l’instant où vous achetez le bien à l’aide d’un emprunt bancaire. Il s’agit de la condition suspensive d’obtention de prêt. Cette clause doit présenter en détail le projet de financement de l’achat immobilier : établissement bancaire, apport personnel, montant à financer, taux d'intérêt maximum, échéances de remboursement, délai d’obtention du crédit...

En cas de non-réalisation de la condition suspensive d’obtention de prêt, il vous faudra le justifier au vendeur en prouvant le refus d’au moins trois établissements bancaires différents, aux conditions stipulées dans l’offre d’achat.

Si vous n’avez en revanche pas besoin de contracter un prêt immobilier pour financer l’achat du bien, vous devez alors renoncer expressément au bénéfice de la condition suspensive de prêt en intégrant à votre offre d’achat la mention suivante : « Je déclare disposer des fonds pour financer le bien et renoncerai donc expressément dans la promesse à la condition suspensive d'obtention d'un prêt ou de revente d’un bien. »

Veillez dans ce cas, à bien spécifier dans la promesse ou compromis de vente, que le prix sera payé sans l’aide d’un emprunt.
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Il est parfois peu aisé de se visualiser et, de ce fait, de rédiger une offre d’achat incluant (ou non) des conditions suspensives. Pour vous aider dans cette démarche, Hosman vous joint deux modèles d’offres d’achat, avec et sans clauses suspensives.

Comme abordé précédemment, il est obligatoire d'intégrer à votre offre d’achat une condition suspensive d’obtention de prêt et ce, dès l’instant où vous achetez le bien à l’aide d’un emprunt bancaire. 

Par la suite, il vous est complètement possible de compléter votre proposition d’achat avec d’autres clauses suspensives en fonction de votre profil et du contexte de vente.

Nom de l’acheteur
Adresse
Code postal - Ville
Téléphone
E-mail
Nom du propriétaire
Adresse
Code postal - Ville
Objet : Proposition d’achat du bien situé au (adresse du bien) 
Madame, Monsieur, 
Cette présente lettre datée du - date du courrier - est une offre ferme d’acquisition du bien immobilier mentionné ci-dessous, aux conditions stipulées comme suit : 
1- Objet de l’offre
Type de bien :
Surface en m2 :
Étage :
Adresse du bien :
2- Conditions financières 
Montant de l’offre (frais d’agence inclus et hors frais de notaire, qui sera payé intégralement le jour de la signature de l’acte authentique de vente) : 
3- Conditions de la vente
Cette offre est valable sous réserve de l’obtention d’un prêt d’un montant de (montant du prêt) euros au taux maximum de (préciser le taux) % que je dois souscrire auprès d’un établissement financier ou bancaire. 
4- Date de validité de l’offre 
Offre d’acquisition valable jusqu’au : date et heure 
La présente offre d’achat est faite au mandataire du vendeur, Monsieur/Madame (nom, prénom), du bien décrit ci-dessus et domicilié au (indiquer l'adresse de l'agence immobilière). L’acceptation du vendeur pourra être formulée par tout moyen au domicile du promettant ci-dessus désigné. 
Bon pour achat (mention manuscrite) 
Date et signature de l’acheteur

Ci-dessous, le modèle d’une offre d’achat sans condition suspensive, dans le cas où vous n’avez pas besoin de contracter un emprunt bancaire pour financer l’achat et que vous ne souhaitez pas ajouter de clauses suspensives d’offre d’achat supplémentaires. 

Attention toutefois à bien réfléchir avant de transmettre votre document au vendeur, car une fois envoyée, la proposition et les conditions suspensives y figurant ne seront plus modifiables. 

Nom de l’acheteur
Adresse
Code postal - Ville
Téléphone
E-mail
Nom du propriétaire
Adresse
Code postal - Ville
Objet : Proposition d’achat du bien situé au (adresse du bien) 
Madame, Monsieur, 
Cette présente lettre datée du - date du courrier - est une offre ferme d’acquisition du bien immobilier mentionné ci-dessous, aux conditions stipulées comme suit : 
1- Objet de l’offre
Type de bien :
Surface en m2 :
Étage :
Adresse du bien :
2- Conditions financières 
Montant de l’offre (frais d’agence inclus et hors frais de notaire, qui sera payé intégralement le jour de la signature de l’acte authentique de vente et aux conditions ordinaires de vente) : 
3- Conditions de la vente
Je déclare disposer des fonds pour financer le bien et renoncerai donc expressément dans la promesse à la condition suspensive d'obtention d'un prêt ou de revente d’un bien.
4- Date de validité de l’offre 
Offre d’acquisition valable jusqu’au : date et heure 
La présente offre d’achat est faite au mandataire du vendeur, Monsieur/Madame (nom, prénom), du bien décrit ci-dessus et domicilié au (indiquer l'adresse de l'agence immobilière). L’acceptation du vendeur pourra être formulée par tout moyen au domicile du promettant ci-dessus désigné. 
Bon pour achat (mention manuscrite) 
Date et signature de l’acheteur

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