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Offre d'achat et conditions suspensives

Après avoir visité un bien, vous avez la possibilité d’adresser une offre d’achat à son propriétaire, c’est-à-dire une proposition d’achat selon vos conditions de vente. Cela concerne le prix – soit vous faites une offre au prix, soit à un prix inférieur – mais également les modalités de la vente.

Un document écrit qui vous engage légalement auprès du propriétaire, excepté si certaines conditions stipulées au préalable dans l’offre d’achat ne sont pas remplies. Par exemple : « Cette offre est valable sous réserve de l’obtention d’un prêt d’un montant de (montant du prêt) euros au taux maximum de (préciser le taux) % que je dois souscrire auprès d’un établissement financier ou bancaire. » On parle dans ce cas, de conditions suspensives.

Définition, conditions suspensives de l’offre d’achat obligatoires, modèle d’offre d'achat avec condition suspensive… Hosman fait le point.

En quoi consistent les conditions suspensives d’une offre d’achat ?


Pouvant porter sur différents sujets, les conditions suspensives d’une offre d’achat servent à protéger l’acheteur en cas d’imprévu(s) survenant indépendamment de sa volonté.

Définition

Stipulées au préalable dans l’offre d’achat par l’acheteur, les conditions suspensives sont des clauses qui doivent obligatoirement être respectées pour que l’offre d’achat soit valide. Elles servent entre autres à protéger l’acheteur, en le libérant de ses obligations en cas d’imprévu(s) survenant indépendamment de sa volonté.
Si l’une des conditions suspensives d’une offre d’achat stipulées par l’acheteur n’est pas remplie, le document devient caduc et l’acheteur n’est plus engagé juridiquement envers le propriétaire.

Exemples de conditions suspensives d’offre d’achat

Les conditions suspensives d’une offre d’achat sont des clauses qui dépendent d’événements passés, futurs ou incertains, dont l’issue est encore inconnue de l’acheteur et/ou du vendeur.

Exemples de conditions suspensives d’offre achat : la garantie que l’électricité soit bien aux normes en vigueur ; la vente d’un bien immobilier pour pouvoir financer la nouvelle acquisition ; l’obtention d’un crédit immobilier pour pouvoir financer l’achat ; la réparation promise par le vendeur d’une installation ou d’un élément dégradé ; l’obtention d’un permis d’urbanisme pour réaliser une extension ; l’absence de servitude susceptible d’affecter l’usage et la propriété du logement acheté…

Les conditions suspensives d’une offre d’achat sont à préciser en fonction du contexte de vente et de votre situation. En d’autres termes, c’est à vous de décider quelles sont les clauses impératives à vos yeux pour que la vente ait lieu.

Bon à savoir : il est du devoir de l’acheteur de faire le nécessaire pour que les différentes conditions suspensives mentionnées soient remplies. Autrement dit, ces clauses ne sont pas à considérer comme des « jokers » qui faciliteraient l’annulation de l’offre d’achat si jamais vous avez un doute.

La condition suspensive d’obtention de prêt

Parmi toutes les conditions suspensives d’offre d’achat existantes, une seule est obligatoire dès l’instant où vous achetez le bien à l’aide d’un emprunt bancaire. Il s’agit de la condition suspensive d’obtention de prêt. Cette clause doit présenter en détail le projet de financement de l’achat immobilier : établissement bancaire, apport personnel, montant à financer, taux d'intérêt maximum, échéances de remboursement, délai d’obtention du crédit...

En cas de non-réalisation de la condition suspensive d’obtention de prêt, il vous faudra le justifier au vendeur en prouvant le refus d’au moins trois établissements bancaires différents, aux conditions stipulées dans l’offre d’achat.

Si vous n’avez en revanche pas besoin de contracter un prêt immobilier pour financer l’achat du bien, vous devez alors renoncer expressément au bénéfice de la condition suspensive de prêt en intégrant à votre offre d’achat la mention suivante : « Je déclare disposer des fonds pour financer le bien et renoncerai donc expressément dans la promesse à la condition suspensive d'obtention d'un prêt ou de revente d’un bien. »
Veillez dans ce cas à bien spécifier dans la promesse ou compromis de vente, que le prix sera payé sans l’aide d’un emprunt.


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Modèle offre d'achat avec condition suspensive vs. modèle offre d'achat sans condition suspensive

Vous avez visité un bien et souhaitez adresser une proposition à son propriétaire en incluant des conditions suspensives dans l’offre d’achat ? Pour vous aider, Hosman vous joint deux modèles d’offres d’achat, avec et sans condition suspensive. 

Modèle offre d'achat avec condition suspensive


Comme vu précédemment, il est dans tous les cas obligatoire d’intégrer à votre offre d’achat la condition suspensive d’obtention de prêt dès l’instant où vous achetez le bien à l’aide d’un emprunt bancaire.
Libre à vous ensuite de compléter votre proposition avec d’autres conditions suspensives d’offre d’achat en fonction de votre profil et du contexte de vente.

Nom de l’acheteur
Adresse
Code postal - Ville
Téléphone
E-mail


Nom du propriétaire
Adresse
Code postal - Ville


Objet : Proposition d’achat du bien situé au (adresse du bien)

Madame, Monsieur,
Cette présente lettre datée du - date du courrier - est une offre ferme d’acquisition du bien immobilier mentionné ci-dessous, aux conditions stipulées comme suit :

1- Objet de l’offre

Type de bien :
Surface en m2 :
Étage :
Adresse du bien :


2- Conditions financières

Montant de l’offre (frais d’agence inclus et hors frais de notaire, qui sera payé intégralement le jour de la signature de l’acte authentique de vente) :

3- Conditions de la vente

Cette offre est valable sous réserve de l’obtention d’un prêt d’un montant de (montant du prêt) euros au taux maximum de (préciser le taux) % que je dois souscrire auprès d’un établissement financier ou bancaire.

4- Date de validité de l’offre

Offre d’acquisition valable jusqu’au : date et heure

La présente offre d’achat est faite au mandataire du vendeur, Monsieur/Madame (nom, prénom), du bien décrit ci-dessus et domicilié au (indiquer l'adresse de l'agence immobilière). L’acceptation du vendeur pourra être formulée par tout moyen au domicile du promettant ci-dessus désigné.


Bon pour achat (mention manuscrite)

Date et signature de l’acheteur


Modèle offre d'achat sans condition suspensive


Voici un modèle offre d'achat sans condition suspensive dans le cas où vous n’avez pas besoin de contracter un emprunt bancaire pour financer l’achat, et que vous ne souhaitez pas ajouter de conditions suspensives d’offre d’achat supplémentaires.

Attention toutefois de bien réfléchir avant de transmettre votre document au vendeur, car une fois envoyée, la proposition et les conditions suspensives d’offre d’achat ne sont plus modifiables.

Nom de l’acheteur
Adresse
Code postal - Ville
Téléphone
E-mail


Nom du propriétaire
Adresse
Code postal - Ville


Objet : Proposition d’achat du bien situé au (adresse du bien)

Madame, Monsieur,

Cette présente lettre datée du - date du courrier - est une offre ferme d’acquisition du bien immobilier mentionné ci-dessous, aux conditions stipulées comme suit :

1- Objet de l’offre

Type de bien :
Surface en m2 :
Étage :
Adresse du bien :


2- Conditions financières

Montant de l’offre (frais d’agence inclus et hors frais de notaire, qui sera payé intégralement le jour de la signature de l’acte authentique de vente et aux conditions ordinaires de vente) :

3- Conditions de la vente

Je déclare disposer des fonds pour financer le bien et renoncerai donc expressément dans la promesse à la condition suspensive d'obtention d'un prêt ou de revente d’un bien.

4- Date de validité de l’offre

Offre d’acquisition valable jusqu’au : date et heure

La présente offre d’achat est faite au mandataire du vendeur, Monsieur/Madame (nom, prénom), du bien décrit ci-dessus et domicilié au (indiquer l'adresse de l'agence immobilière). L’acceptation du vendeur pourra être formulée par tout moyen au domicile du promettant ci-dessus désigné.


Bon pour achat (mention manuscrite)

Date et signature de l’acheteur

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