Guide du vendeur > Promesse et compromis de vente > Délai de rétractation d'un compromis ou d'une promesse de vente

Délai de rétractation d'un compromis ou d'une promesse de vente

Délai de rétractation compromis de vente ou promesse de vente : rappel


Lors d’une vente immobilière, acheteur et vendeur doivent signer un avant-contrat fixant les conditions de la vente du bien immobilier : on parle de compromis de vente ou de promesse de vente.

Quelles que soient les différences entre compromis et promesse de vente, l’avant-contrat établit les conditions et les modalités de la transaction immobilière, à savoir le prix de vente, l’éventuel recours à un prêt immobilier ou la date de la signature de l’acte authentique. 

Compromis de vente ou promesse de vente ?


Le compromis de vente

Le compromis de vente engage acheteur et vendeur au même degré : le vendeur réserve la vente de son bien à l’acheteur qui s’engage à l’acheter. On dit que le compromis de vente vaut vente.

Bon à savoir 💡 : avec un compromis de vente, si l’une des deux parties ne tient pas ses engagements, l’autre peut saisir la justice pour obligation de vente ou d'achat du bien immobilier.


La promesse de vente

La promesse de vente quant à elle engage seulement le vendeur à vendre son bien immobilier à un acquéreur. A première vue, cet avant-contrat semble avantager uniquement l'acheteur mais il permet en réalité au vendeur de casser le contrat si jamais l’acheteur disparaît après la signature de la promesse de vente. Cela n’est pas le cas pour un compromis de vente.

Délai de rétraction compromis de vente (ou promesse de vente)


S’il arrive que le compromis de vente ou la promesse de vente diffèrent sur certains points, le délai de rétraction du compromis et de la promesse de vente pour l’acheteur est le même, à savoir 10 jours à compter de la signature de l’avant-contrat.

Si une des deux parties souhaite annuler l’avant-contrat, des modalités différentes s’imposent.

Dans le cas de la promesse de vente, l’acquéreur récupère l’indemnité d’immobilisation qu’il a versée et dans le cas du compromis de vente, l’acquéreur récupère le dépôt de garantie qu’il a versé.

Bon à savoir 💡 : dans les deux cas, seul l’acheteur est autorisé à se rétracter.

Dépôt de garantie  vs indemnité immobilisation

Dépôt de garantie compromis de vente

Lors de la signature du compromis de vente, l’acheteur doit verser au vendeur ou à son intermédiaire, un dépôt de garantie, soit une somme prévisionnelle allant de 5 à 10% du prix de vente. Une façon pour l’acquéreur de prouver au vendeur son engagement et sa solvabilité financière, et au vendeur de s’assurer une garantie importante, puisque ce dernier est autorisé à conserver le dépôt de garantie dans le cas où l’acquéreur renonce à l’achat en dehors du délai de rétractation du compromis de vente.

Promesse de vente indemnité immobilisation

Lors de la signature de la promesse de vente, l’acheteur doit verser une indemnité d’immobilisation afin d’entériner l’avant-contrat, en général 5 à 10% du prix de vente. Durant cette période, le vendeur ne peut pas renoncer à la vente ou proposer le bien à un autre acquéreur. Le candidat acheteur bénéficie, lui, de la promesse pour décider s'il souhaite acheter ou non. Si l'acheteur décide finalement d’acquérir le bien, la somme sera ensuite déduite de la note finale. Si au contraire, il renonce à acheter le logement ou s’il ne se manifeste pas dans le délai imparti par la promesse de vente, le vendeur est en droit de conserver l’indemnité à titre de dédommagement.


La néo-agence Hosman vous accompagne dans chaque étape de votre projet immobilier 🤝

Découvrir notre offre

Partager l'article

Dans la même catégorie

Les conditions suspensives d'une vente immobilière

Fixées au préalable dans la promesse ou compromis de vente, les conditions suspensives sont des conditions qui ont le pouvoir de faire annuler une vente si elles ne sont pas respe...

Lire la suite

Lecture : 1 min

Par Alizé

Annuler un compromis ou une promesse de vente

Une fois signés, promesse et compromis de vente ne peuvent être annulés que sous certaines conditions. Hosman vous détaille lesquelles. ...

Lire la suite

Lecture : 1 min

Par Aurélien

Droits de préemption en cas de vente immobilière

Si votre bien se situe dans une zone dite de préemption, il peut arriver au cours de la vente immobilière, que la loi vous contraigne à vendre votre bien à un acheteur, public ou ...

Lire la suite

Lecture : 1 min

Par Alexandra

Signature compromis sous seing-privé

Un avant-contrat peut être réalisé de deux façons différentes : chez un notaire ou entre particuliers. Dans ce cas, on parle de promesse ou compromis « sous seing privé ». Un docu...

Lire la suite

Lecture : 1 min

Par Grégoire

Quelle différence entre compromis et promesse de vente ?

Pour sceller légalement les conditions et engagements de la vente d’un bien immobilier, il est nécessaire de rédiger et de signer un avant-contrat. L’avant-contrat précède la sign...

Lire la suite

Lecture : 5 min

Par Laure

Promesse de vente ou compromis de vente : quel avant-contrat choisir ?

Après avoir conclu les négociations et trouvé un accord avec l’acheteur, il vous faut ensuite rédiger et signer un avant-contrat, à savoir le document qui va sceller d’un point de...

Lire la suite

Lecture : 5 min

Par Aurélien

Durée de validité d'un compromis ou d'une promesse

S’il arrive que la promesse de vente et le compromis de vente diffèrent sur certains points, leur délai de validité est généralement assez similaire, tournant en moyenne autour de...

Lire la suite

Lecture : 2 min

Par Mathilde