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Délai de rétractation d'un compromis ou d'une promesse de vente

S’il arrive que la promesse de vente et le compromis de vente diffèrent sur certains points, le délai de rétractation pour l’acheteur est le même, à savoir 10 jours à compter de la signature de l’avant-contrat.

Délai de rétractation compromis de vente vs. Délai de rétractation promesse de vente


Qu’il s’agisse du délai de rétraction du compromis de vente ou du délai de rétraction de la promesse de vente, l’acheteur à 10 jours à partir de la signature de l’avant-contrat pour se rétracter sans pénalité.
Dans le cas de la promesse de vente, l’acquéreur récupère l’indemnité d’immobilisation qu’il a versée et dans le cas du compromis de vente, l’acquéreur récupère le dépôt de garantie qu’il a versé.


Bon à savoir : dans les deux cas, seul l’acheteur est autorisé à se rétracter.




Dépôt de garantie compromis de vente vs. Indemnité d’immobilisation promesse de vente


Dépôt de garantie compromis de vente

Lors de la signature du compromis de vente, l’acheteur doit verser au vendeur ou à son intermédiaire, un dépôt de garantie, soit une somme prévisionnelle allant de 5 à 10% du prix de vente. Une façon pour l’acquéreur de prouver au vendeur son engagement et sa solvabilité financière, et au vendeur de s’assurer une garantie importante, puisque ce dernier est autorisé à conserver le dépôt de garantie dans le cas où l’acquéreur se rétracterait de la vente en dehors des conditions prévues à cet effet.

Indemnité d’immobilisation promesse de vente

Lors de la signature de la promesse de vente, l’acheteur doit verser une indemnité d’immobilisation afin d’entériner l’avant-contrat, en général 5 à 10% du prix de vente. Si l'acheteur décide finalement d’acquérir le bien, la somme sera ensuite déduite de la note finale. Si au contraire, il renonce à acheter le logement ou s’il ne se manifeste pas dans le délai imparti par la promesse de vente, le vendeur est en droit de conserver l’indemnité à titre de dédommagement.

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