Conditions générales de vente

Dans le cadre de la vente, le vendeur se doit de s'assurer que le bien mis en vente ne soit pas soumis à des servitudes.

Ces vérifications sont à la charge du vendeur. En nous confiant son bien, le vendeur atteste sur l'honneur, que, à sa connaissance, l'état du bien lui permet de le vendre, en respectant le cadre légal et les réglementations.

En vue de la vente, le vendeur est dans l'obligation de fournir à Hosman les diagnostics complets de son logement, prévu à l'article L. 271-4, du code de la construction et de l'habitation, qui comprend :

• Le diagnostic plomb, prévu aux articles L.1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique
• Le diagnostic amiante, prévu à l'article L. 1334-13 du Code de la santé publique.
• Le diagnostic terminte, est prévu à l'article L. 126-24 du Code de la santé publique.
• L'état de l'installation intérieur de GAZ, prévu à l'article L. 134-9 du Code de la construction et de l'habitation.
• L'état des risques naturels et technologiques (état des risques et pollutions -ERP), prévu à L. 125-5 du Code de l'environnement.
• Le diagnostic de performance énergétique (DPE) et audit énergétique, prévus aux articles L126-26 à L126-33-1 et R126-15 à R126-20 du Code de la construction et de l'habitation. Depuis le 1er avril 2023, les diagnostics de classe F ou G sont considérés comme passoire énergétique (article 3 du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 et l'article 5 de l'arrêté du 4 mai 2022).
• Le diagnostic électricité est prévu à l'article L. 134-7 et R 126-35 et R 126-36 du Code de la construction et de l'habitation.
• Le diagnostic Assainissement non collectif, prévu à l'article à l'article L. 1331-11-1 du Code de la santé publique, pour les biens concernés
• Le diagnostic Mérule (article L 131-3 du CCH), pour les biens concernés
• Le diagnostic BRUIT ou "état des nuisances sonores aériennes”, pour les biens situés sur l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes prévu à l'article L. 112-6 du Code de l'urbanisme.

Ces différents diagnostics sont à réaliser et à la charge du client. Cela ne rentre pas dans le cadre de la mission d'Hosman.

Le client s'engage à communiquer à l'acheteur la surface privative habitable du bien. Ce métrage est réglementé par la loi carrez du 18 décembre 1966. La loi Carrez s'applique aux logements en copropriété et doit être mentionnée dans tous les documents liés à la transaction immobilière.

Hosman est une néo agence immobilière, qui permet de mettre en relation acheteur et vendeur afin d'aboutir à une transaction immobilière.

Dans le cadre de ce service, Hosman procédera à la rédaction de contenus liés à la mise en vente du bien immobilier. Les contenus de l'annonce publiés par Hosman, comprennent à la fois des textes, mais également des clichés photographiques et une visite virtuelle potentielle. Hosman étant propriétaire de ces contenus, elle est en droit d'utiliser ces contenus durant toute la durée du mandat de vente.

Hosman se charge également de diffuser les biens sur différents portails en ligne afin d'optimiser leur visibilité.

Hosman ne garantit pas que les services soient exclus de tous défauts ou aléas mais s'engage à pallier du mieux que possible à ces dysfonctionnements.

Nos honoraires se trouvent ici !

Le versement de ces honoraires se fera le jour de la signature de l'acte authentique.

Le vendeur a la possibilité de choisir entre un mandat simple et un mandat exclusif.

Pour tout mandat exclusif signé en Ile de France, en Loire-Atlantique, en Nouvelle Aquitaine, en Provence, et après la publication du bien sur une plateforme public ou privé, le vendeur est soumis à une exclusivité de deux mois avec Hosman. Pour rappel, cette exclusivité vous interdit de faire appel à d'autres professionnels de l'immobilier pour vendre votre bien.

À l'issue de cette période initiale de deux mois, le contrat sera prolongé par tacite reconduction par périodes d'un mois, sans pouvoir excéder 12 mois. Passé le délai de deux mois, chacune des parties pourra mettre fin au contrat à tout moment sur simple notification écrite, sans délai.

Le prix de vente est fixé d'un commun accord entre Hosman et le vendeur, lors de la signature du mandat. D'un commun accord entre Hosman et le vendeur, le prix de vente peut être amené à baisser en fonction de la stratégie commerciale.

En cas de baisse de prix, un avenant au mandat sera édité par Hosman, et devra être signé par le vendeur.

Les consommateurs, en lien avec Hosman, ont le droit, dans un délai d'un an qui suit la tentative de résolution amiable du litige, de recourir à titre gracieux au médiateur de la consommation. Pour cela, le consommateur peut effectuer sa demande directement sur le site medimmoconso.fr

Dans le cadre de l'article 4-1 de la loi du 2 janvier 197, Hosman informe ses clients qu'elle a un contrat de partenariat avec les entreprises suivantes : Wymgo et Lightshop.

Dans le cadre de sa mission de conseil immobilier, Hosman propose à ses clients, un partenariat rémunéré avec les sociétés suivantes : Credit Advisor, Hemea, Nexstories, Homepilot, Monchasseurimmo, et Paperass.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, le client peut à tout moment nous faire la demande de supprimer, rectifier, l'ensemble de ses données, en nous le notifiant par email à contact@hosman.co

Afin de garantir une bonne qualité de service, les données du client peuvent être communiquées à nos prestataires et à nos partenaires. Dans ce cadre là, le client peut être amené à recevoir des offres commerciales de nos prestataires et partenaires.

À tout moment, Hosman peut modifier les CGU de son site internet ou tout autre élément lié à son service.

Dès qu'il passe commande, l'utilisateur/le client est soumis aux CGU en vigueur sur notre site.

Se référer aux conditions générales du parrainage ici !