Le devoir du notaire lors d’une vente immobilière

Le recours à un notaire est un incontournable de la vente immobilière. Le rôle du notaire dans une vente immobilière est indispensable afin de conclure une transaction authentique. En relation avec les autres acteurs de la transaction, tels que l’agent immobilier, le vendeur et l’acquéreur, le notaire permet la finalisation des transactions immobilières.

Le statut du notaire

Le notaire est un officier d’autorité publique, chargé par l’Etat, d’assurer une mission consistant à délivrer le caractère authentique d’un acte juridique. La profession notariale répond à des règles de déontologie strictes. Le notaire est tenu de respecter certaines obligations en prêtant serment devant un tribunal.

Le notaire est un professionnel de l’authentification des actes. En apposant son sceau et sa signature, le rôle du notaire dans une vente immobilière est de conférer une force exécutoire et une sécurité aux actes authentiques. Il leur permet de faire foi et protège le consentement éclairé des parties. En cela, le notaire devient acteur d’une justice à l’amiable.

De prime abord, le rôle du notaire dans une vente immobilière est un rôle administratif et juridique, cependant le conseil et l’information sont aussi des devoirs du notaire lors d’une vente ou tout autre type d’acte notarié. Bien qu’effectuant une mission de service public, le notaire est aussi un professionnel libéral présent sur tout le territoire français. Au 31 janvier 2020, la France comptait plus de 15 000 notaires réalisant plus de 4 millions d’actes authentiques chaque année.

L’immobilier est un secteur important de l’activité notariale. Il représente plus de 50% du chiffre d’affaires des notaires. Pour rappel, le rôle du notaire dans une vente immobilière s’effectue en deux temps : la promesse de vente ou le compromis de vente, et quelques mois plus tard, l’acte authentique de vente. Retrouvez les 10 étapes d’une vente immobilière.

Le rôle du notaire dans une vente immobilière : La promesse de vente

La première étape d’un vente immobilière est celle de l’avant-contrat, dans lequel sont définies toutes les conditions de la vente. L’avant-contrat peut être représenté sous la forme d’un promesse de vente ou d’un compromis de vente. Cette étape ne requiert pas obligatoirement la présence d’un notaire - elle peut être signée sous seing privée en agence immobilière - mais elle est toutefois conseillée compte tenu des enjeux financiers et juridiques. Que la signature se fasse sous seing privée ou chez le notaire, l'agent immobilier a aussi un rôle à tenir.

Si vous êtes vendeur, contactez votre notaire aussitôt que vous pensez avoir trouvé un acquéreur. Il vous renseignera sur les délais d’attente avant de vous recevoir et sur la liste des documents à transmettre. En tant que vendeur vous avez aussi des obligations lors d’une vente immobilière.

Entre l’avant-contrat et l’acte authentique de vente, se déroulent en règle générale environ trois mois au cours desquels le devoir du notaire est d’accomplir de nombreuses formalités. Le rôle du notaire dans une vente immobilière est de sécuriser la transaction pour les parties, il va également recueillir leur consentement et transmettre tous les éléments de la vente à chacun dès la promesse de vente ou bien lors de l’acte de vente. Il va aussi certifier de la bonne conformité du vendeur en s’intéressant à son titre intérieur de propriété, en vérifiant qu’il est bien propriétaire et que l’état de situation hypothécaire de bien n’est pas supérieur au prix de vente.

Le rôle du notaire dans une vente immobilière : Signature de l’acte authentique de vente

Le recours à un notaire est obligatoire dans le cadre de la vente d’un bien immobilier (appartement, maison ou terrain). Le devoir du notaire lors d’une vente est d'authentifier l’acte de vente. Au cours de ses différentes missions, le notaire est tenu de faire preuve de rigueur dans l’alimentation des dossiers, mais aussi de percevoir les taxes et plus-values immobilières.

Avant la signature de l’acte de vente, le rôle du notaire dans une vente immobilière est d’effectuer une vérification juridique de la propriété du bien en question. Le vendeur doit remettre son titre de propriété afin de la faire valider par le notaire. Si le vendeur a effectué des travaux, le notaire va également vérifier le permis de construire ainsi que l’attestation de dommages-ouvrage. Ensuite, le rôle du notaire dans une vente immobilière est de vérifier l’état-civil des parties en demandant des extraits d’acte de naissance. Le notaire s’assure aussi que le bien n’est pas soumis à des charges ou servitudes qui pourraient le rendre inutilisable, en demandant un certificat d’urbanisme en mairie. Toutefois d’autres formalités de vérification peuvent s’ajouter en fonction de la typologie de votre bien immobilier et de sa situation juridique. À la suite de ces vérifications, le notaire va officialiser la vente immobilière et ainsi percevoir les droits de mutation au profit du Trésor Public.

En cela, le rôle du notaire dans une vente immobilière est d’apporter à ses clients la sécurité juridique. Mais aussi la certitude de la propriété d’un bien ainsi que l’authenticité notamment à travers la force probante (origine, contenu, date), l’opposabilité aux tiers du fait de la publicité foncière et la force exécutoire.

Pour plus d’informations sur la vente immobilière, consultez le guide du vendeur immobilier.