Si votre bien se situe dans une zone dite de préemption, il peut arriver au cours de la vente immobilière, que la loi vous contraigne à vendre votre bien à un acheteur, public ou non, qu’elle jugera prioritaire. Un droit de préemption auquel vous ne pouvez dans ce cas vous déroger.
Le droit de préemption est un principe légal français qui permet à une personne, publique ou non, de se porter acquéreur en lieu et place de l’acheteur dans le cadre d’une vente immobilière, vous obligeant ainsi à lui vendre votre logement aux conditions projetées. À noter que pour être préempté, votre bien immobilier doit obligatoirement se situer dans une zone de préemption.
Généralement, le droit de préemption est appliqué dans l’intérêt public, afin de faire respecter des dispositions légales, prescrire des mesures d’urgence ou sauvegarder un périmètre.
Si vous souhaitez par exemple vendre votre bien située dans le 18e arrondissement parisien, vous devez pour cela en informer la Mairie de Paris, qui pourra, si elle le désire, ainsi préempter votre bien pour protéger ou aménager le secteur géographique dans lequel il se situe.
En tout, il existe en France 6 droits de préemption publics et 5 droits de préemption privés. Parmi les plus courants :
- Le droit de préemption dit urbain : Il concerne les communautés dotés d’un plan d’occupation des sols (POS) ou un plan local d’urbanisme (PLU), leur permettant ainsi d’être prioritaires sur l’achat d’un bien mis en vente dans ce cadre là.
- Le droit de préemption commercial : Il concerne les communes qui ont instauré un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, leur permettant ainsi d’être prioritaires sur l’achat d’un bien mis en vente dans ce cadre là.
- Le droit de préemption du locataire d’un logement : Si un propriétaire souhaite vendre un appartement qu’il loue, il doit proposer l’offre de vente à son locataire en priorité. Découvrez comment donner congé à votre locataire si vous souhaitez vendre un appartement libre.
- Le droit de préemption rural : Un locataire possède un droit de préemption lorsque les terres qu’il exploite sont cédées à une tierce personne par le propriétaire, excepté lorsque la loi accorde un droit de priorité au profit de l’État.