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Acte authentique de vente : définition et obligation

Nécessaire à l’officialisation d’une transaction immobilière, l’acte authentique de vente est à signer chez un officier public, généralement le notaire du vendeur. Une étape primordiale puisqu’elle déclenche le transfert de propriété, le paiement du bien ainsi que la remise des clés si l’entrée en jouissance de l’acquéreur est immédiate.

Qu'est-ce qu'un acte authentique de vente ? 

Un acte authentique est un document officiel rédigé par un officier public, généralement un notaire. On parle également dans ce cas d’acte « notarié ». Une fois pourvu du sceau d’un notaire, ce document atteste d’une valeur légale et d’une force exécutoire, pouvant contraindre ses signataires à exécuter les mentions qu’il stipule.

L’acte authentique de vente se différencie de l’acte sous-seing privé, qui est lui rédigé et signé par les deux parties seulement. L’acte authentique de vente requiert donc l’intervention obligatoire d’un officier public. En immobilier, on distingue deux types d’actes authentiques :




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Comment réaliser un acte authentique de vente ? 

Contrairement à la signature d'un promesse ou d'un compromis de vente qui peut se faire directement entre le vendeur et l'acheteur, la signature de l’acte de vente doit obligatoirement se faire chez un notaire : il s’agit donc par définition, d’un acte authentique de vente, à savoir un contrat juridique qui reprend les conditions de vente fixées au préalable par les deux parties dans l’avant-contrat de vente.

Une étape durant laquelle l’acheteur réglera le prix de vente du bien, les frais de notaire, ainsi que les frais d’agence immobilière éventuels. À quoi sert le notaire lors de la signature d’un acte authentique de vente ? Après la signature, le notaire est chargé de faire enregistrer l’acte de vente auprès des services fiscaux, afin que quelques mois après, la service de la publicité foncière puisse envoyer un titre de propriété à l’acheteur. De façon générale, il est préférable pour le vendeur et pour l’acheteur de passer par un notaire car cela permet de protéger à la fois le vendeur et l’acheteur. En effet, vous vous assurez que votre transaction est en bonne voie et que rien n’a été omis d’un point de vue légal.

La signature de l’acte authentique de vente est considérée comme l’étape la plus importante d’une transaction immobilière, car c’est elle qui officialise la vente.

Quel notaire rédige l’acte de vente ? 

Sachez que la transaction doit obligatoirement avoir lieu chez un notaire, généralement celui du vendeur. L’acheteur peut néanmoins proposer le sien, dans ce cas précis les deux notaires travaillent ensemble et se partagent les frais.

Avant la signature, l’officier public est chargé de lire l’acte de vente à voix haute et de répondre aux questions des deux parties s’il y en a. Celui-ci vérifie également que l’acheteur est en mesure de régler le prix du bien et les frais de notaire. Une fois vendeur et acquéreur d’accord, ils peuvent alors procéder à la signature de l’acte authentique, ce qui déclenche le transfert de propriété, le paiement du bien ainsi que la remise des clés si l’entrée en jouissance de l’acheteur est immédiate. Généralement, vendeur et acheteur sont présents le jour de la signature de l’acte authentique, néanmoins sachez qu’il est possible de signer le contrat par procuration s’il l’une des deux parties ne peut se présenter le jour-j. 

À noter qu’il est également possible de décaler la date de la signature si les deux parties y sont favorables.
Dans ce cas, il faut rédiger et signer un amendement du contrat mentionnant une nouvelle date. En cas de contraintes administratives, le notaire peut également prendre la décision seul de repousser la date de la signature.

Le transfert de propriété et la remise des clés


Lors d’une vente immobilière, le transfert de propriété et changement de propriétaires et symbolisé par la remise des clés, qui a généralement lieu le jour de la signature de l’acte authentique chez le notaire.

Habituellement, la signature de l’acte authentique chez le notaire permet au vendeur de remettre les clés du bien à l’acheteur, lui permettant ainsi d’entrer en jouissance du bien et de l’occuper dans l’immédiat s’il le désire. L’acheteur peut d’ailleurs profiter de cette signature chez le notaire et remise des clés pour faire une dernière visite du bien au préalable, afin de s’assurer que tout est bien conforme avant de signer l’acte authentique.

Sachez également que vous pouvez, d’un commun accord avec l’acheteur, décider de différer la date de remise des clés pour des raisons logistiques. Dans ce cas, la date de remise des clés exacte doit figurer dans l’acte authentique. Un délai contre lequel l’acheteur peut néanmoins s’opposer. En effet, certains préfèrent que la remise des clés ait lieu le jour de la signature de l’acte authentique, afin de pouvoir par exemple procéder à la dernière visite du bien avant signature.


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