Les conditions suspensives

Fixées au préalable dans la promesse ou compromis de vente, les conditions suspensives sont des conditions qui ont le pouvoir de faire annuler une vente si elles ne sont pas respectées, d’où l’importance de bien les anticiper avant signature de l’avant-contrat.

Qu'est-ce qu'une condition suspensive de vente ?

Stipulées au préalable par l’acheteur et le vendeur dans l’avant-contrat de vente, les conditions suspensives sont des conditions qui doivent obligatoirement être respectées pour que la vente ait lieu. Elles servent entre autres, à protéger le vendeur et l’acheteur en cas d’imprévu(s) survenant indépendamment de leur volonté, afin d’éviter que les deux parties ne se retrouvent bloquées dans une impasse. Si toutes les conditions suspensives sont réunies, vendeur et acheteur peuvent signer l’acte de vente. Dans le cas contraire, le contrat et la transaction immobilière deviennent caduques et les sommes engagées sont remboursées. Aucune pénalité ne peut être attribuée et aucune des deux parties ne peut contraindre l’autre à la vente.

Il n’existe qu’une seule condition suspensive de vente obligatoire : La clause d’obtention du prêt immobilier par l’acheteur.
En d’autres termes, si l’acheteur n’obtient pas le prêt immobilier qu’il escomptait pour l’achat du logement, la vente est automatiquement annulée, et ce malgré la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente.
Outre cette condition suspensive de vente obligatoire d’une durée minimum d’un mois, il existe de nombreuses autres conditions suspensives à ajouter selon le contexte de la vente. Parmi les plus courantes :
La clause de servitude administrative ou privée. Les servitudes sont un droit inaliénable d’un terrain – soit d’un propriétaire – sur un autre terrain, soit un autre propriétaire. Il s’agit souvent d’un droit de passage sur un terrain.
La clause du droit de préemption par un locataire ou la commune. Dans certains cas, la loi place une personne, publique ou non, comme prioritaire sur l’achat d’un bien.
La clause de réalisation immobilière. Elle figure dans l’avant-contrat lorsque l’acheteur a besoin de finaliser la vente d’un bien immobilier annexe pour pouvoir acheter votre logement.
La clause d’autorisation administrative. L’acheteur peut vouloir ajouter cette condition suspensive de vente dans l’avant-contrat lorsque son intérêt pour un bien dépend de l’obtention d’une autorisation administrative, comme d’un permis de construire par exemple.