Vous avez trouvé un acheteur pour votre appartement ? Avant de signer
l’acte authentique qui finalisera officiellement le transfert de propriété, vous devez signer avec cet acheteur un compromis de vente. Pour rappel, le compromis de vente permet de fixer les conditions de vente entre l’acheteur et le vendeur et déclenche l’action du notaire qui doit vérifier un certain nombre de documents.
Quels sont les documents que vous devez transmettre ?
Dans tous les cas : le dossier des diagnostics techniques
Ce dossier permet à l’acheteur d’acheter le logement en toute connaissance de cause.
Nous vous conseillons de faire réaliser
ces diagnostics bien avant la signature du compromis de vente, avant même la diffusion de l’
annonce immobilière. En effet, de nombreux acheteurs souhaitent les consulter après avoir visité pour avoir toutes les informations en tête avant de vous remettre une offre.
Attention, le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit apparaître sur l’annonce, il faut donc obligatoirement le réaliser avant la commercialisation de votre bien.
Si le bien est en copropriété : les documents sur l’état, l’organisation et la situation financière de l’immeuble
État de l’immeuble
Le carnet d’entretien de l’immeuble qui renseignera l’acheteur sur la date des travaux prévus comme le ravalement de façade ou le remplacement de l’ascenseur.
Organisation de l’immeuble
- La fiche synthétique de la copropriété qui mentionne les informations financières et techniques de l’immeuble (pour tous les immeubles de plus de 50 lots depuis le 01/01/19).
- Le règlement de copropriété qui indique les informations relatives aux lots et la répartition des charges.
- Les 3 derniers procès-verbaux des assemblées générales qui recensent les décisions prises par le syndic de copropriété.
État financier de l’immeuble
- Le montant des charges du budget prévisionnel et celles hors budget exceptionnel
- Les sommes qui peuvent être dues par l’acquéreur et par les copropriétaires
Si vous ne disposez pas de toutes ces informations, vous devez vous adresser à votre syndic de copropriété pour les récupérer.
Bon à savoir : la demande de documents à votre syndic de copropriété est une démarche payante mais que ces documents sont obligatoires pour la signature du compromis.
Depuis la
loi Alur (2014), loi destinée à renforcer la connaissance des acheteurs sur le bien qu’ils souhaitent acquérir, la liste des documents à annexer au compromis de vente a considérablement augmenté.
Notre conseil :
Il est vivement conseillé de faire appel à un notaire pour réaliser le compromis de vente même si la signature sans notaire est possible. D’une part car si certains documents manquent à l’appel le jour de la signature du compromis, l’acheteur dispose d’un nouveau délai de rétraction à partir du moment où il reçoit les documents manquants. D’autre part, car le compromis de vente est l’étape décisive qui fixe et vérifie tous les éléments relatifs à la vente, un œil avisé permet de détecter d’éventuels soucis.
