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Fixées au préalable, les conditions suspensives d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente sont des conditions qui ont le pouvoir de faire annuler une vente si elles ne sont pas respectées, d’...
Vous venez tout juste de signer une promesse de vente et vous avez un regret ? Vous vous demandez s’il est possible de changer d’acquéreur après avoir signé un avant-contrat de vente avec un premier a...
En quoi consiste le droit de préemption en immobilier ? Qui sont les acheteurs qui peuvent en bénéficier ? Quels sont les biens concernés par ce droit ? Vous vous apprêtez à signer un avant-contrat a...
Vous vous apprêtez à signer une promesse ou un compromis de vente avec l’acheteur ? Deux options s’offrent à vous : solliciter l’aide d’un notaire ou rédiger l’avant-contrat vous-même avec l’acheteur....
Pour sceller légalement les conditions et engagements de la vente d’un bien immobilier, il est nécessaire de rédiger et de signer un avant-contrat. L’avant-contrat précède la signature de l’acte de ve...
Après avoir conclu les négociations et trouvé un accord avec l’acheteur, il vous faut ensuite rédiger et signer un avant-contrat, à savoir le document qui va sceller d’un point de vue légal, les condi...
S’il arrive que la promesse de vente et le compromis de vente diffèrent sur certains points, le délai de rétractation pour l’acheteur est le même, à savoir 10 jours à compter de la signature de l’avan...
S’il arrive que la promesse de vente et le compromis de vente diffèrent sur certains points, leur délai de validité est généralement assez similaire, tournant en moyenne autour de 3 mois. ...
