Passoires thermiques : l’interdiction de louer est-elle supprimée ?

Par Brice

Sales @ Hosman

Lecture : 5 min

19 novembre 2026

Le 17 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui supprime les interdictions de louer les passoires thermiques fondées sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). Vous louez un logement classé G : pouvez-vous renouveler le bail dès janvier ? Faut-il encore engager des travaux, ou plutôt vendre un bien loué ? Ce vote change-t-il la valeur de votre logement ? Hosman vous explique tout ce que vous devez savoir sur l’interdiction de louer les passoires thermiques.

Interdiction de louer les passoires thermiques : que dit la loi aujourd’hui ?

L’interdiction de louer les passoires thermiques est-elle supprimée ?

Non, pas à ce stade. L’amendement adopté le 17 novembre 2026 n’est qu’une étape de l’examen du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, toujours en discussion au Parlement. Tant que la loi n’est pas définitivement adoptée et publiée au Journal officiel, les règles actuelles s’appliquent : un logement classé G au DPE ne peut pas faire l’objet d’un nouveau bail, d’un renouvellement ou d’une reconduction tacite.

Ces règles sont issues de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 (loi n° 2021-1104). Elles reposent sur l’étiquette énergétique du logement, de A à G, indiquée sur votre DPE.

Qu’est-ce qu’une passoire thermique et quel calendrier s’applique ?

Une passoire thermique est un logement classé F ou G au DPE, c’est-à-dire très consommateur d’énergie. La loi rend ces logements progressivement non décents. Un logement décent est celui que le propriétaire doit fournir à son locataire : sans risque pour sa santé ou sa sécurité, et doté d’une performance énergétique minimale. Le calendrier est le suivant :

  • depuis le 1er janvier 2025 : logements classés G ;

  • à partir du 1er janvier 2028 : logements classés F ;

  • à partir du 1er janvier 2034 : logements classés E.

Ces dates visent les baux signés, renouvelés ou reconduits tacitement à partir de chaque échéance. La reconduction taciteest la prolongation automatique du bail à son terme, sans nouveau contrat. En outre-mer, l’interdiction concerne les logements classés G à partir du 1er janvier 2028, puis F à partir du 1er janvier 2031. Depuis le 1er janvier 2023, un logement doit déjà consommer moins de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an pour être décent.

Le mode de calcul du DPE évolue aussi pour les logements chauffés à l’électricité, qui peuvent gagner une classe : c’est l’objet de la réforme du DPE. Des travaux ciblés permettent également d’améliorer son DPE et de sortir du statut de passoire thermique.

Que risque un propriétaire qui loue un logement classé G ?

Louer un logement non décent n’annule pas le bail : le contrat reste valable. Le locataire peut demander la réalisation des travaux, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut d’accord, le juge peut imposer les travaux, réduire le loyer ou suspendre son paiement, et faire indemniser le locataire. La Caf ou la MSA peut aussi conserver l’allocation de logement jusqu’à la mise en conformité.

Depuis le 24 août 2022, les logements classés F ou G sont en outre soumis au gel des loyers : le loyer ne peut augmenter ni lors d’une relocation, ni lors d’un renouvellement, ni lors de la révision annuelle. Ce gel s’ajoute, dans certaines villes, à l’encadrement des loyers. En copropriété, l’isolation ou le chauffage collectif relèvent souvent des travaux de copropriété, votés en assemblée générale. Le bailleur qui prouve que l’assemblée générale a refusé ces travaux échappe à l’obligation de les réaliser, mais reste exposé à des sanctions.

Vous souhaitez découvrir la valeur de votre bien ?

Obtenez une estimation 100% gratuite, en quelques clics seulement !

Découvrir l'estimation de mon bien

Amendement sur les passoires thermiques : qu’a voté l’Assemblée nationale ?

Que contient l’amendement voté le 17 novembre 2026 ?

Les députés examinent en première lecture le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, adopté par le Sénat le 8 juillet 2026. Le 17 novembre 2026, ils ont adopté l’amendement n° 85, déposé à l’article 6 du texte, consacré à la décence énergétique des logements. Le scrutin public a réuni 217 votants : 108 voix pour, 102 contre et 7 abstentions. L’amendement vise à supprimer les interdictions de location fondées sur l’étiquette du DPE. Il a été adopté contre l’avis du gouvernement.

Ce vote intervient dans une année riche en mesures pour les propriétaires, après le budget 2026 et les propositions sur le statut du bailleur privé.

Quand ce changement pourrait-il s’appliquer ?

Pas avant la fin du parcours parlementaire. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 25 juin 2026 : chaque assemblée examine le texte une seule fois avant la réunion possible d’une commission mixte paritaire (CMP). Cette commission réunit des députés et des sénateurs chargés de rédiger un texte commun. La suppression votée à l’Assemblée ne figure pas dans le texte adopté par le Sénat : elle peut donc être modifiée ou retirée en CMP. Le gouvernement peut aussi demander une seconde délibération, c’est-à-dire un nouveau vote des députés sur la même disposition. Une fois adoptée, la loi peut enfin être soumise au Conseil constitutionnel avant sa promulgation.

Quel que soit le résultat, les obligations liées à la vente ne changent pas : le DPE reste obligatoire, et il vous faut savoir quand faire les diagnostics immobiliers. Pour choisir le bon moment pour vendre, fondez-vous sur le droit en vigueur plutôt que sur un texte en discussion.

Vous souhaitez vendre votre bien à court ou moyen terme ?

Découvrir l'offre vendeur

Propriétaire d’une passoire thermique : faut-il vendre, rénover ou attendre ?

Peut-on vendre un logement classé F ou G ?

Oui. Aucune règle n’interdit de vendre une passoire thermique : l’interdiction vise uniquement la location. Le vendeur doit fournir un DPE de moins de 10 ans à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.

Pour une maison individuelle ou un immeuble dont vous êtes seul propriétaire, classé E, F ou G, un audit énergétique est aussi obligatoire. Valable 5 ans, il propose des scénarios de travaux chiffrés. Il sera étendu aux logements classés D au 1er janvier 2034. Ces documents rejoignent les autres diagnostics obligatoires de votre dossier de vente. Une étiquette F ou G figure parmi les éléments qui font chuter le prix, car l’acheteur intègre le coût des travaux à son offre.

Vendre un logement loué ou donner congé : quelles options ?

Vous pouvez vendre un appartement loué avec le locataire en place. Le bail se poursuit alors avec le nouveau propriétaire, qui reprend aussi les obligations de décence énergétique. Vous pouvez également donner congé à votre locataire pour vendre, à l’échéance du bail. Le locataire bénéficie alors d’un droit de préemption, c’est-à-dire d’une priorité pour acheter le logement aux conditions proposées. Dans les deux cas, précisez la situation locative dans votre mandat de vente.

Rénover avant de vendre ou de relouer : comment décider ?

Comparez trois éléments : le coût des travaux, les aides disponibles et le prix attendu. L’audit énergétique ou des devis donnent le montant des travaux. MaPrimeRénov’ peut financer une partie de la rénovation sous conditions, y compris l’audit énergétique. Consultez aussi la liste des aides de l’État.

Certains travaux pour augmenter le prix de vente se rentabilisent, d’autres non. Faites réaliser une estimation immobilière du logement en l’état, puis après travaux. Pensez enfin à la plus-value immobilière : si le logement n’est pas votre résidence principale, sa vente peut être imposée.

Trouvez le bien de vos rêves parmi + de 600 biens à vendre

Voir nos annonces

En résumé

L’interdiction de louer les passoires thermiques n’est pas supprimée : l’amendement adopté le 17 novembre 2026 doit encore franchir plusieurs étapes avant de devenir une loi. Un logement classé G ne peut toujours pas faire l’objet d’un nouveau bail, et les logements F et G restent soumis au gel des loyers. Le calendrier prévoit l’extension aux logements classés F en 2028, puis E en 2034. Si vous possédez une passoire thermique louée, décidez sur la base du droit en vigueur : comparez le coût des travaux au prix de vente attendu, sans surestimer votre bien, et faites le point avec votre notaire avant de signer un nouveau bail ou une promesse.

Quel type de bien
souhaitez-vous estimer ?
Estimation gratuite en 2 minutes
Appartement
Maison

Découvrez nos autres
articles de blog

Vous avez un bien à vendre ?

Vous souhaitez vendre un bien immobilier ? N'hésitez pas à contacter nos agents pour effectuer l'estimation du bien immobilier concerné ou réalisez sans plus attendre une première estimation en ligne, totalement gratuite.

Estimer mon bien

Estimation 100% gratuite et sans engagement !

visual product
Découvrez La Boussole,
le point immo par Hosman.
Recevez un décryptage du marché et des conseils d'agents pour vous guider dans votre projet immobilier.
Fait à Paris - © 2017 - 2026 tous droits réservés Hosman