Quels documents fournir lors de la vente de votre bien immobilier ?
Ceux relatifs à votre identité
Tout d’abord, vous devez fournir les documents relatifs à votre identité, votre situation familiale (contrat de mariage ou pacs) et votre adresse.
Ceux qui concernent le bien que vous allez vendre
- l’acte de propriété, qui vous a normalement été remis par votre notaire lors de l’achat de la propriété
- les trois derniers avis d’imposition, de taxe foncière et de taxe d’habitation
- les documents concernant les travaux et modifications ayant pu être effectués sur le bien (permis de construire, autorisations de travaux, procès verbal de l’assemblée générale des copropriétaires si le bien fait partie d’une copropriété)
En complément de ces documents, un dossier de
diagnostics techniques s’ajoute à la liste. Ce dossier constitue une annexe obligatoire à la promesse de vente ou du moins, à l’acte de vente. Il contient un ensemble de diagnostics attestant de l’état du bien immobilier. Notez que le nombre de diagnostics à réaliser et de caractère obligatoire peut varier en fonction de la nature du bien, de sa date de construction, de sa localisation et de la validité des diagnostics.
La liste des diagnostics à réaliser et à intégrer à votre dossier :
- diagnostic de performance énergétique (DPE)
- constat de risque d’exposition au plomb
- l’état d’amiante
- l’état de l’installation intérieure de l’électricité
- l’état de l’installation intérieure du gaz
- l’état de l’installation d'assainissement non collectif
- l'état parasitaire relatif aux termites
- l’état des risques naturels et technologiques
- l'information sur la présente d’une risque de mérule (champignon s’attaquant au bois)
- le diagnostic nuisances sonores
Bon à savoir : des informations supplémentaires peuvent vous être demandées dans des cas précis. Par exemple, pour un bien situé en copropriété, il vous sera demandé les noms et adresses du syndic ou voire même le règlement du syndic.
Pourquoi faut-il fournir tous ces documents ?
Ces documents vous permettent d’être totalement transparents vis-à-vis des acheteurs et ainsi les informer de l’état du bien immobilier. Afin que ces derniers puissent effectuer l’achat en toute connaissance de cause.
Dans certains cas, comme évoqué précédemment, les documents fournis peuvent protéger le vendeur.
Sont-ils obligatoires ?
Tous les documents à fournir sont obligatoires, à l’exception donc, de certains diagnostics. Si lors de la signature du compromis de vente ou de la promesse, le dossier de vente n’est pas complet, le délai de rétractation dont dispose l’acheteur (10 jours) ne démarrera que lorsque le ou les documents manquants seront fournis.
Quand avez-vous besoin de ces documents ?
De manière générale, votre dossier doit être complet pour la signature de la promesse de vente ou du compromis de vente. Cependant, nous vous conseillons de rassembler l’ensemble de votre dossier de vente le plus tôt possible, dès le début de votre projet de vente. En effet, fournir l’ensemble des documents dès le début de la transaction permet de gagner du temps et ainsi, de vendre plus rapidement.
De plus, en ayant tous les documents dès la fin de la visite, les acheteurs peuvent se positionner plus rapidement et les notaires peuvent quant à eux, accélérer la signature du compromis et de la promesse de vente.
