Barème en vigueur au 24 septembre 2026. Honoraires maximum TTC (TVA 20 % incluse).

Vente de biens à usage d’habitation

Les honoraires sont à la charge du vendeur sauf stipulation contraire au mandat. Ils sont dus uniquement en cas de réalisation de la vente, à la signature de l'acte authentique. Aucune somme n'est exigible avant.

Le montant est déterminé par la tranche dans laquelle se situe le prix de vente honoraires inclus. Lorsqu'il est exprimé en pourcentage, le taux s'applique à la totalité de ce prix (calcul non cumulatif par tranche).

Mandat exclusif

Prix inférieur à 100 000 € : 6 900 € TTC
De 100 000 € à moins de 200 000 € : 7 900 € TTC
De 200 000 € à moins de 300 000 € : 8 900 € TTC
De 300 000 € à moins de 400 000 € : 10 900 € TTC
De 400 000 € à moins de 1 000 000 € : 2,90 % TTC du prix de vente
À partir de 1 000 000 € : 2,50 % TTC du prix de vente

Mandat simple

Prix inférieur à 100 000 € : 9 900 € TTC
De 100 000 € à moins de 200 000 € : 10 900 € TTC
De 200 000 € à moins de 300 000 € : 12 900 € TTC
De 300 000 € à moins de 400 000 € : 14 900 € TTC
De 400 000 € à moins de 1 000 000 € : 3,90 % TTC du prix de vente
À partir de 1 000 000 € : 3,50 % TTC du prix de vente

Cas particuliers

Parking, box ou lot annexe vendu seul (cave, grenier, etc.) : 2 900 € TTC en mandat exclusif, 4 900 € TTC en mandat simple.

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