Le diagnostic de performance énergétique (
DPE) est un document obligatoire pour vendre ou louer un bien immobilier. Pour être valide, il doit répondre à un certain nombre de critères qui ont changé
depuis le 1er juillet 2021. Hosman vous indique quels sont les nouveaux critères évalués lors du Diagnostic de Performance Energétique.
Qu’est ce que le DPE ?
Le DPE est un document permettant de faire un état des lieux de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre de votre bien immobilier.
Il comporte également des recommandations de travaux et d’usage appropriées au logement diagnostiqué pour améliorer sa performance énergétique. Le DPE s’inscrit ainsi dans le cadre de la loi “Energie-Climat” qui fixe des objectifs à atteindre en termes de politique énergétique.
Les principaux objectifs au DPE sont :
- informer les futurs locataires ou acheteurs
- comparer les logements entre eux
- inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie
- identifier les logements qui utilisent trop d’énergie (obligation de travaux)
Bon à savoir : 72,5% des personnes interrogées consultant le DPE avant l'achat affirment que ce dernier a un impact sur leur projet immobilier s'il est mauvais.
Ce qui a changé en juillet 2021
Durée de validité
La durée de validité du DPE est fixée à dix ans. Toutefois, avec la réforme du DPE les diagnostics réalisés selon l’ancien dispositif doivent être actualisés, même si leur durée de validité n’est pas parvenue à son terme.
Ainsi, les DPE réalisés entre :
- le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 seront valides jusqu’au 31 décembre 2022
- le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valides jusqu’au 31 décembre 2024
Nouveau mode de caclul
Les DPE réalisés à partir du 1er juillet prendront également en compte dans leur analyse :
- la zone climatique et l’altitude du bien
- l’éclairage et les auxiliaires (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire et ventilation), en plus des trois critères habituels (chauffage, production d’eau chaude sanitaire et refroidissement)
- la capacité du bâtiment à assurer un confort thermique en période estivale
- le fait de ne pas augmenter la quantité d’émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée dans les recommandations
La méthode de calcul sur facture est considérée comme imparfaite car elle dépend totalement du mode de vie des habitants, ne sera plus utilisée. Il y aura ainsi un mode de calcul unique pour les nouveaux DPE qui pourra s’appliquer à tous les types de biens.
La FNAIM estime que 40% des biens vont changer de classe entre l’ancien et le nouveau DPE.
Le DPE devient opposable
L’opposabilité est un changement majeur de cette réforme du DPE. Alors qu’il était auparavant effectué à titre informatif, le DPE est désormais opposable juridiquement à l’encontre du propriétaire et du diagnostiqueur.
Le propriétaire engage donc sa responsabilité : en cas d’erreurs ou d’informations erronées, l’acquéreur ou le locataire pourra se retourner contre lui pour préjudice.
Par exemple, si le logement a été classé E, alors qu’il est en réalité classé F, le propriétaire peut se voir dans l’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique.
En le rendant opposable, la loi “ELAN” a pour objectif de fiabiliser le nouveau DPE en responsabilisant les propriétaires.
Les limites
La Fidi (Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier) constate de gros écarts entre les résultats des DPE réalisés avec l'ancien et le nouveau mode de calcul.
Ces écarts importants ont, selon les diagnostiqueurs, deux causes possibles : d'une part, le calcul du coût des consommations, par tranches, ne correspond pas vraiment à la réalité. Par exemple, en électricité, pour un nombre de kWh donné, l'erreur est de plus de 30% par rapport au coût réel du kWh, explique la Fidi (Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier).
D'autre part, les remontées de terrain montrent que certains paramètres du calcul liés aux habitudes de vie des ménages ont été fortement modifiés par rapport à la version précédente. Ces nouveaux paramètres dégradent fortement l'estimation des consommations, et, de fait, la note du DPE est abaissée.
La nouvelle réforme du DPE a pour objectif de responsabiliser les propriétaires et d’améliorer la politique énergétique en termes de logement. L’ancienne méthode de calcul était jugée comme approximative car elle dépendait du mode de vie des ménages et non pas du logement en lui-même. C’est donc dans une logique d’amélioration de performance énergétique des logements qu’a été instauré cette réforme. Cependant, il y a certaines limites à ces changements avec des écarts significatifs entre les deux méthodes de calculs. Le gouvernement s’apprête à modifier certains paramètres de sa réforme pour rectifier les différentes anomalies...
