La loi Pinel qu’est ce que c’est ?
La loi Pinel est aujourd’hui la 8ème
niche fiscale la plus utilisée en France en matière de réduction d’impôts. Mise en place par le gouvernement, elle existe depuis plus de 7 ans et a déjà profité à des dizaines de milliers de foyers fiscaux français.
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La loi Pinel en quelques chiffres
En vigueur depuis le 1er septembre 2014, la Loi Pinel est un dispositif gouvernemental dédié à
l’investissement locatif neuf. Pour un investissement immobilier réalisé en 2024, La loi Pinel permet notamment de
réduire son impôt sur le revenu de 9% du montant de l’investissement si on propose à la location un bien immobilier neuf ou totalement réhabilité sur 6 ans. La loi Pinel dispose d’une réduction de 12% si la durée est de 9 ans et de 14% pour une durée de 12 ans.
Bon à savoir : si vous avez décidé de
louer pour une période de 6 ans, il est possible au terme de passer à neuf ou douze ans. Attention cependant, la démarche inverse n’est pas possible sous peine de dédommagements auprès du fisc.
En termes de
rentabilité, la Loi Pinel 2021 se base sur un plafond de prix à 5 500€ le m² et ne peut pas dépasser la base de calcul de 300 000€. Il est donc possible de déduire au maximum 63 000€ sur 12 ans. Plus concrètement cela veut dire que même si le logement a une valeur de 400 000€, l’avantage fiscal se fera quand même sur la base des 300 000€. Il en est de même pour un logement dépassant les 5 500€/m².
Bon à savoir : La loi Pinel autorise la location du bien à ses proches, ascendants ou descendants, sous certaines conditions.
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Les avantages de la loi Pinel
Quelles sont les conditions de la loi Pinel ?
La loi Pinel 2021 ne s’applique pas à tous les logements. En effet, dans un premier temps, le dispositif Pinel ne s’applique pas dans toutes les zones géographiques. En effet, il concerne les zones Abis, A et B1 du dispositif :
- Zone A : Les zones Abis + la Côte d’Azur et certaines agglomérations dont les loyers y sont très élevés.
- Zone Abis : Paris et 76 communes des Yvelines, Seine Saint Denis, Val-de-Marne, Hauts de Seine et Val-D’Oise.
- Zone B1 : Une partie de la couronne parisienne + les départements d’Outre Mer et certaines grandes agglomérations dont les loyers et prix des logements sont élevés.
Enfin, dans les zones B2 et C (villes moyennes et secteur ruraux), la loi Pinel n'est plus applicable. Il est possible de tester son adresse et voir toutes les zones éligibles sur le site du gouvernement dédié à l’application de la loi Pinel :
geoportail.gouv.fr Le neuf : le dispositif de la loi Pinel ne s’applique pas aux logements anciens, sauf si ces derniers sont refaits à neufs et soumis à la même TVA immobilière que les logements neufs (20% au lieu de 5,80%). Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel 2021, il est donc obligatoire de déclarer un logement neuf.
La location : la loi Pinel ne concerne que les logements loués. Il est donc obligatoire, au maximum un an à compter de la date d'achèvement, de louer le pour une période d’au moins 6 ans, 9 ans ou 12 ans.
Bon à savoir : le dispositif Pinel se place sous le régime fiscal des locations vides ou régime des revenus fonciers. La signature du bail se fait donc pour une durée de 3 ans.
Chaque année, un décret paraît au Bulletin officiel des impôts (Bofip) et fixe les revenus que les locataires d’un logement Pinel ne doivent pas dépasser. Cependant, 80% de la population française correspond à ces critères. Enfin, les loyers doivent être plafonnés de 10% à 20% en dessous des loyers du marché libre.
Faut-il acheter dans le neuf ou dans l'ancien ? - Découvrir l'article Revendre son investissement Pinel, est-ce possible ?
Vous avez investi dans un logement neuf dans le but de profiter de la loi Pinel et vous souhaitez maintenant le revendre ? C’est possible mais sous certaines conditions.
La période d’engagement de la loi Pinel
Si vous bénéficiez d'une défiscalisation grâce à la loi Pinel, pour pouvoir vendre votre bien, il est obligatoire d’avoir terminé la période d’engagement. Il est également impératif de ne pas avoir déclaré de déficit foncier depuis au minimum 3 ans.
Cependant, si votre période d’engagement n’est pas terminée et que vous souhaitez
revendre, c’est possible. Il faudra tout simplement rembourser le montant des abattements d’impôts directement auprès de l’administration fiscale. Cette somme pouvant être très importante, il est généralement déconseillé de le faire.
Les cas particulier pour la revente d’un logement Pinel
Il existe également une autre façon de revendre son
investissement locatif sous loi Pinel avant la fin de la période d’engagement sans risquer de sanctions pénales : les cas particuliers. Au nombre de 3, ils devront être justifiés comme cas de force majeure pour revendre le bien :
le décès du propriétaire de
l’investissement locatif,
une maladie ou un accident invalidant touchant le propriétaire du bien ou encore
le licenciement du propriétaire.
Concernant une
séparation, un
divorce, une
rupture de pacs ou autres
événements personnels, il existe deux possibilités. En effet, si l’investissement locatif initial a été fait
en couple, il est possible pour les anciens conjoints de rester en
indivision jusqu’à la fin de la période d’engagement Pinel. Sinon, le bien peut être attribué à l’un des deux conjoints lors de la séparation des biens. Attention tout de même, ce dernier devra faire une demande de dispositif Pinel par écrit ou la réduction d’impôt pourra faire l’objet d’une remise en cause.
2024 : La fin de la Loi Pinel ?
