Résiliation mandat exclusif : comment cela fonctionne ?

Plus contraignant pour le propriétaire, le mandat de vente exclusif ne vous permet pas de mandater plusieurs agences à la fois, ni de trouver librement un acheteur par vous-même. Très souvent plébiscité par les agences immobilières traditionnelles, le mandat exclusif de vente possède, contrairement au mandat simple, une réglementation assez stricte qui contraint notamment sa résiliation. Alors, est-il tout de même possible de procéder à la résiliation d’un mandat exclusif immobilier en cas de vente ? Hosman fait le point pour vous.

Mandat simple, mandat de vente exclusif, mandat de vente semi-exclusif… Il existe sur le marché immobilier plusieurs types de mandats, d’où l’importance de bien étudier les différentes offres possibles avant de vous lancer. Selon ses caractéristiques, un mandat de vente immobilier peut en effet être assez contraignant pour le vendeur. C’est le cas notamment du mandat exclusif, qui suppose entre autres que votre agent immobilier possède l’exclusivité de la vente de votre bien.

Mandat exclusif de vente : quelles sont ses caractéristiques ?

Pour rappel, le mandat de vente immobilier est un contrat légal qui vous lie à l’agence immobilière que vous aurez sélectionnée, lui déléguant entre autres des pouvoirs de représentation lors des différentes étapes de la transaction immobilière. Il existe sur le marché 4 formes de mandats de vente, dont le mandat exclusif.

Qu’est-ce qu’un mandat de vente exclusif ?

Contrairement au mandat simple, le mandat exclusif de vente vous interdit de faire appel à d’autres professionnels de l’immobilier pour vendre votre bien. Le mandat exclusif interdit également la vente entre particuliers, ce qui induit que vous n’êtes pas autorisé à vendre votre bien par vous-même durant la validité du contrat. Si vous trouvez un acheteur par vos propres moyens, celui-ci devra ainsi forcément passer par l’agence à qui vous devrez régler une commission.

À savoir également que la résiliation d’un mandat exclusif de vente est très difficile, voire quasiment impossible.

Un mandat de vente immobilier contraignant

Souvent plébiscité par les agences immobilières traditionnelles, le mandat exclusif induit pourtant un réel manque de souplesse pour le vendeur. L’expert immobilier n’ayant aucune obligation de vente, votre projet de vente immobilière peut s’éterniser à cause d’un agent incompétent ou indisponible. En effet, procéder à la résiliation d’un mandat exclusif immobilier avant la fin de son terme est quasiment impossible, de même que transformer un mandat exclusif en mandat simple. Vous êtes en effet obligé d’attendre la fin de la durée de validité du mandat exclusif pour passer à une autre forme de contrat.

Résiliation mandat exclusif : quelles sont les possibilités ?

Pour effectuer la résiliation d’un mandat exclusif immobilier, nous vous conseillons avant toute chose de vous référer aux conditions de résiliation obligatoirement stipulées dans le contrat avant signature, sachant que quel soit le motif, il sera validé seulement s’il est conforme aux règles préétablies par les deux parties au préalable. Sachez que pour que la résiliation soit effective, il vous faudra dans tous les cas envoyer une lettre par courrier recommandé avec avis de réception à l’agence mandatée.

À savoir également, qu’il existe en soi deux cas de figure possibles pour la résiliation d’un mandat exclusif de vente : résilier le mandat de vente immobilier durant le contrat ou à l’issu du contrat de vente.

Résiliation mandat exclusif à l’issu du contrat : Comment ça marche ?

Un mandat exclusif de vente a une durée irrévocable limitée qui doit être impérativement stipulée au préalable par les deux parties dans le contrat de vente. Habituellement le délai d’un mandat exclusif de vente est de trois mois, mais sachez que celui-ci peut être plus court. Pour transformer un mandat exclusif en mandat simple, vous devrez donc attendre la fin de l’échéance.

Par contre, à la différence d’un mandat simple, le délai d’un mandat de vente exclusif ne peut outrepasser trois mois.

Néanmoins, à l’issu des trois mois, la durée du mandat exclusif peut-être reconduit généralement par tranche d’un mois, devenant alors à nouveau irrévocable. À noter que le contrat exclusif ne peut pas se renouveler de manière tacite : il faut que le vendeur en ait exprimé le souhait, notamment par la signature d’un avenant ou d’un nouveau contrat.

Là encore, vous pouvez négocier la durée de renouvellement au préalable. Veillez juste à bien l’inscrire dans le contrat avant signature.

Pour effectuer la résiliation d’un mandat exclusif de vente, vous devez ainsi envoyer une lettre avec un préavis de 15 jours à l’agence immobilière avant la fin de la période irrévocable en cours. Concrètement, il faut envoyer le courrier de résiliation 15 jours avant le terme du mandat de vente exclusif.

Résiliation mandat exclusif : exemple de courrier à envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à l’agence mandatée

Nom, prénom et adresse du propriétaire
Nom et adresse de l’agence immobilière
Lettre recommandée avec avis de réception
Date et lieu
Objet : Résiliation mandat exclusif de vente

Madame, Monsieur,

J’ai signé dans votre agence un mandat de vente exclusif le ……… (date) concernant mon bien ……….. (brève description du logement) situé …………….. (adresse du logement) et référencé sous le numéro………… (numéro d’inscription figurant sur le mandat). Conformément à l’article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, et comme nous l’y autorisent les conditions de résiliation figurant au contrat, je vous informe par cette lettre mettre fin à ce contrat. Cette révocation prendra effet quinze jours après la réception du présent courrier.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus distinguées.

Signature

Résiliation mandat de vente exclusif avant terme : Quelles solutions ?

Considéré comme relativement contraignant pour le vendeur, le mandat exclusif peut très difficilement être résilié avant la fin de son terme. Il existe pourtant quelques portes de sortie à bien étudier avant la signature du contrat qui vous liera à l’agence immobilière choisie.

Résiliation mandat exclusif : préavis stipulé au préalable dans le contrat

Dans certains cas, il peut arriver que vous puissiez effectuer la résiliation d’un mandat exclusif de vente avant son terme si vous le trouvez trop contraignant ou que les prestations de l’agence immobilière ne sont pas assez satisfaisantes. Une résiliation qui n’est possible que si ces motifs ont très clairement été annotés au préalable dans le contrat lors de sa rédaction, d’où l’importance de bien se renseigner avant de donner l’exclusivité d’un bien à une agence immobilière.

Résiliation mandat exclusif de vente avant terme : un délai de rétractation possible

Sachez qu’à l’instar du mandat simple, le mandat de vente exclusif prévoit un délai de rétractation de 14 jours à partir de la signature du mandat de vente exclusif. Une loi universelle qui n’a pas besoin d’être stipulée dans le contrat et qui vous permet de résilier le mandat exclusif avant son terme et ce sans avoir à présenter de justification particulière, ni verser de dédommagement envers l’expert immobilier. Un droit qui n’est valable que si vous respectez le délai imparti.

À savoir que pour faire valoir votre droit de rétractation et résilier un mandat exclusif immobilier, vous devez tout de même envoyer un courrier recommandé à l’agence immobilière avec accusé de réception.

Résiliation mandat exclusif de vente avant terme : exemple de courrier à envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à l’agence mandatée

Nom, prénom et adresse du propriétaire
Nom et adresse de l’agence immobilière
Lettre recommandée avec avis de réception
Date et lieu
Objet : Résiliation mandat exclusif de vente

Madame, Monsieur,

J’ai signé dans votre agence un mandat de vente exclusif le ……… (date) concernant mon bien ……….. (brève description du logement) situé …………….. (adresse du logement) et référencé sous le numéro………… (numéro d’inscription figurant sur le mandat).

Conformément aux conditions de résiliation prévues dans le contrat et aux dispositions du décret du 20 juillet 1972, nous vous informons par la présente lettre que nous mettons fin à ce mandat exclusif, la résiliation prenant effet avant le terme du délai de rétractation de 14 jours à partir de la signature du mandat, soit le …………. (date).

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Signature

Résilier un mandat exclusif immobilier par le biais de la justice

Théoriquement, un mandat de vente exclusif vous lie à une agence immobilière durant une durée d’au moins trois mois, voire plus si le contrat est renouvelé. Il est donc dans les faits assez difficile de résilier un mandat exclusif immobilier. Pour autant, sachez qu’il est tout de même possible de mettre un terme au contrat en ayant recours à la justice si vous constatez des fautes graves de la part de votre expert immobilier.

Si l’agent n’a pas d’obligation de résultat à proprement dit, il est néanmoins tenu par une « obligation de moyens » par la loi, c’est-à-dire que celui-ci est obligé de tout mettre en œuvre pour que la vente de l’appartement ou de la maison ait lieu le plus rapidement possible. En d’autres termes, l’agence immobilière doit faire en sorte que l’annonce de votre bien dispose de la plus grande visibilité possible sur les différents canaux de vente, elle doit également répondre aux appels et organiser des visites lorsque d’hypothétiques acheteurs le demandent.

Si vous constatez que ce n’est pas le cas, vous pourrez alors solliciter un huissier de justice afin qu’il constate ces lourdes défaillances, puis constituer un dossier afin de résilier le mandat de vente exclusif.