Mandat exclusif de vente : avantages et inconvénients

Qu’est-ce qu’un mandat exclusif dans l’immobilier ?


Régulièrement plébiscité par les agences immobilières, le mandat exclusif est un contrat qui vous lie de manière exclusive à votre agence. Il vous interdit de trouver un acheteur par vous-même ou de faire appel à d’autres professionnels de l’immobilier pour vendre votre bien. Plus contraignant pour le propriétaire que le mandat simple ou que le mandat semi-exclusif, le mandat exclusif possède une réglementation assez stricte, notamment pour sa résiliation.

Qu’est-ce qu’un mandat de vente ? C’est un contrat légal qui vous lie à l’agence immobilière que vous avez sélectionnée lui délégant, entre autres, des pouvoirs de représentation lors des différentes étapes de la vente. Avec la Loi Hoguet, le mandat de vente est obligatoire pour toute de transaction immobilière. En vigueur depuis 1970, la Loi Hoguet précise que le mandat de vente doit être signé avant la mise en vente du bien et doit impérativement comporter certaines informations réglementaires telles que l’identité des deux parties, la description du logement ou encore le prix de vente annoncé.


Loi Hoguet : les différents types de mandat

En France, la Loi Hoguet encadre l'activité immobilière. La Loi Hoguet prévoit quatre types de mandats que les vendeurs peuvent choisir pour leur projet immobilier. 
Quels sont les différents types de mandat de vente prévus par la Loi Hoguet ? Il existe quatre types de mandats en immobilier : le mandat simple, le mandat semi-exclusif, le mandat exclusif et enfin le mandat co-exclusif. Chacun possédant des caractéristiques particulières, il est primordial de bien vous renseigner sur les tenants et aboutissants de chaque mandat de vente avant de vous lancer.

Car si le mandat simple vous permet par exemple de trouver un acquéreur par vos propres moyens, le mandat exclusif de vente l’interdit.

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En quoi consiste un mandat exclusif de vente avec la Loi Hoguet ?


C’est un contrat bilatéral signé entre un expert immobilier et le propriétaire d’un logement. Une fois signé, le mandat exclusif vous lie irrévocablement à l’agent immobilier pour une durée fixée, sachant que le délai moyen est de trois mois. Quelle que soit la période, elle doit impérativement être stipulée au préalable dans le contrat. De même si le mandat exclusif est reconduit : le nouveau délai doit figurer dans un avenant au contrat ou dans un nouveau contrat.

Quelles sont les conditions d’un mandat exclusif de vente ? Durant toute la durée de validité du contrat, il vous est interdit de faire appel à d’autres professionnels de l’immobilier pour vendre votre bien. Le mandat exclusif interdit également la vente entre particuliers, ce qui suppose que vous n’êtes pas autorisé à vendre votre bien par vous-même tant que le contrat est en cours. Si vous trouvez un acheteur par vos propres moyens, il devra ainsi forcément passer par l’agence immobilière à qui vous devrez régler les honoraires prévus au préalable.

Pourquoi signer un mandat exclusif de vente ?


Si les conditions du mandat exclusif de vente sont assez restrictives, ce contrat possède néanmoins quelques avantages. Étant le seul à pouvoir vendre votre bien et quasiment sûr de toucher une commission à la fin de la transaction immobilière,  l'expert immobilier devrait se montrer très motivé et impliqué pour la réalisation de votre projet. S’il s’agit d’une commission au pourcentage, l’agent immobilier devrait d’ailleurs tout faire pour vendre le bien au meilleur prix et le plus rapidement possible - car plus le prix de vente est élevé, plus sa commission augmente. 

Faire appel à un professionnel à travers un mandat exclusif pour vendre mieux et plus vite ? À savoir qu’un mandat exclusif provoque chez les acheteurs un certain attrait pour votre bien car ils auront un sentiment d’exclusivité. De plus, les acheteurs ne seront pas en position de force pour négocier le prix de vente, faute de pouvoir faire jouer la concurrence en passant par un autre canal. Un argument qui devrait vous aider à vendre votre bien au prix fixé.


Les inconvénients du mandat exclusif avec la Loi Hoguet 

Un mandat de vente immobilier contraignant


L’un des principaux inconvénients du mandat exclusif est le manque de souplesse pour le propriétaire, contrairement à un mandat simple ou à un mandat semi-exclusif. L’agent immobilier n’ayant aucune obligation de résultat, votre projet de vente peut très bien se retrouver immobilisé durant plusieurs mois à cause d’un professionnel incompétent ou indisponible… D’où l’importance de bien se renseigner auparavant et de s’engager avec un expert immobilier en qui vous avez confiance. Avant de signer ce contrat, pensez à vérifier que l’agence choisie est suffisamment portée sur le digital pour ne pas vous priver de certains canaux de diffusion en ligne. Désormais, la plupart des annonces immobilières sont publiées et consultées sur internet.

Pour rappel, pendant la durée d’un mandat exclusif immobilier il vous est interdit de solliciter d’autres professionnels immobiliers pour vendre votre bien ou même de trouver un acheteur par vos propres moyens. Si tel est le cas, celui-ci devra obligatoirement passer par l’agence immobilière avec qui vous avez signé le mandat exclusif de vente, et vous devrez de ce fait régler les honoraires prévus à celle-ci.

Une résiliation de contrat très restrictive

Autre inconvénient : la résiliation du mandat exclusif qui s’avère somme toute assez complexe. Irrévocable durant une période limitée, le mandat de vente exclusif dure en moyenne trois mois. Le contrat peut ensuite être renouvelé, généralement par tranche d’un mois, devenant à nouveau irrévocable.

Comment prolonger la durée d’un  mandat exclusif immobilier  ? À noter par ailleurs que depuis janvier 2019, la loi interdit aux experts immobiliers de reconduire un mandat exclusif de manière tacite : pour que le contrat soit reconduit, il faut que vous en ayez fait la demande formelle, notamment via la signature d’un avenant au contrat ou d’un nouveau contrat.

Résilier un mandat exclusif avant son terme
Il est ainsi très difficile, voire quasiment impossible, de résilier un mandat exclusif avant son terme. Dans les faits, voici les alternatives possibles :
- Pour pouvoir opérer la résiliation d’un mandat exclusif avant son terme, il vous faut avoir stipulé la chose au préalable dans le contrat, c’est-à-dire avoir listé très clairement les motifs de rupture possibles avant signature, d’où l’importance de se renseigner auprès d’un expert immobilier.
- Sinon, vous pouvez profiter dans certains cas du délai de rétractation. À l’instar du mandat de vente, le mandat de vente exclusif de vente prévoit un délai de rétractation de 14 jours à partir de la signature de celui-ci.
- Dernière alternative possible pour procéder à la résiliation du mandat exclusif : le recours à la justice. Si vous constatez que votre expert immobilier commet certaines fautes graves, vous pouvez solliciter l’intervention d’un huissier de justice qui se chargera de constater les faits. Vous pourrez alors constituer un dossier afin de résilier le mandat exclusif.

Résilier un mandat exclusif à l’issue de son terme
Résilier un mandat exclusif arrivant à son terme avec la Loi Hoguet est possible. Pour ce faire, il vous faut envoyer une lettre de résiliation par courrier recommandé en respectant un préavis de 15 jours. 

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