Régulièrement plébiscité par les agences immobilières, le mandat de vente exclusif est
un contrat qui vous lie de manière exclusive à votre agence. Il ne vous permet pas de trouver un acheteur par vous-même ou de faire appel à d’autres professionnels de l’immobilier pour vendre votre bien. Plus contraignant pour le propriétaire que le mandat simple ou que le mandat semi-exclusif, le mandat de vente exclusif possède
une réglementation précise, notamment pour sa
résiliation.
Qu’est-ce qu’un mandat de vente ? C’est un contrat légal qui vous lie à l’agence immobilière que vous avez sélectionnée lui délégant, entre autres, des pouvoirs de représentation lors des différentes étapes de la vente. Avec
la Loi Hoguet,
le mandat de vente est obligatoire pour toute transaction immobilière. En vigueur depuis 1970, la Loi Hoguet précise que le mandat de vente doit être
signé avant la mise en vente du bien et doit impérativement
comporter certaines informations réglementaires telles que l’identité des deux parties, la description du logement ou encore le prix de vente annoncé.
Mandat de vente : Loi Hoguet et les différents types de mandats
En France, la Loi Hoguet encadre l'activité immobilière. La Loi Hoguet prévoit quatre types de mandats que les vendeurs peuvent choisir pour leur projet immobilier.
Quels sont les différents types de mandat de vente prévus par la Loi Hoguet ? Il existe quatre types de mandats en immobilier : le
mandat simple, le
mandat semi-exclusif, le mandat exclusif et enfin le mandat co-exclusif. Chacun possédant des
caractéristiques particulières, il est primordial de bien vous renseigner sur les tenants et aboutissants de chaque mandat de vente avant de vous lancer.
Mandat de vente exclusif : en quoi cela consiste avec la loi Hoguet ?
C’est un
contrat bilatéral signé entre un expert immobilier et le propriétaire d’un logement. Une fois signé, le mandat de vente exclusif vous lie à l’agent immobilier pour
une durée fixée, sachant que le délai moyen est de trois mois. Quelle que soit la période, elle doit impérativement être stipulée au préalable dans le contrat. De même si le mandat de vente exclusif est reconduit : le nouveau délai doit figurer dans un avenant au contrat ou dans un nouveau contrat.
Quelles sont les conditions d’un mandat exclusif de vente ? Durant toute la durée de validité du contrat, il ne vous est pas possible de faire appel à d’autres professionnels de l’immobilier pour vendre votre bien. Le mandat exclusif interdit également
la vente entre particuliers, ce qui suppose que vous n’êtes pas autorisé à vendre votre bien par vous-même tant que le contrat est en cours. Si vous trouvez un acheteur par vos propres moyens, il devra ainsi forcément passer par l’agence immobilière à qui vous devrez régler les honoraires prévus au préalable.
Mandat de vente exclusif : pourquoi le signer ?
Si les conditions du mandat exclusif de vente peuvent paraître assez restrictives, ce contrat possède néanmoins de véritables avantages. Étant le seul à pouvoir vendre votre bien et quasiment sûr de toucher une commission à la fin de la transaction immobilière, l'expert immobilier devrait se montrer très motivé et impliqué pour la réalisation de votre projet.
Faire appel à un professionnel à travers un mandat exclusif pour vendre mieux et plus vite ? À savoir qu’un mandat de vente exclusif provoque chez les acheteurs
un certain attrait pour votre bien car ils auront un
sentiment d’exclusivité. De plus, les acheteurs ne seront pas en position de force pour négocier le prix de vente, faute de pouvoir faire jouer la concurrence en passant par un autre canal. Un argument qui devrait vous aider à vendre votre bien au prix fixé.
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Mandat de vente exclusif : les inconvénients avec la loi Hoguet
Un mandat de vente immobilier contraignant
L’un des principaux inconvénients du mandat de vente exclusif est le manque de souplesse pour le propriétaire, contrairement à un mandat simple ou à un mandat semi-exclusif. L’agent immobilier a une obligation de résultat moins importante qu’avec d’autres types de mandat. D’où l’importance de bien se renseigner auparavant et de s’engager avec un expert immobilier en qui vous avez confiance. Avant de signer ce contrat, pensez à vérifier que l’agence choisie est suffisamment portée sur le digital pour ne pas vous priver de certains canaux de diffusion en ligne. Désormais, la plupart des annonces immobilières sont publiées et consultées sur internet.
Une résiliation de contrat très restrictive
Autre inconvénient : la résiliation du mandat exclusif peut s’effectuer mais sous des conditions très précises. Le mandat de vente exclusif dure en moyenne trois mois. Le contrat peut ensuite être renouvelé, généralement par tranche d’un mois, devenant à nouveau irrévocable.
Comment prolonger la durée d’un mandat exclusif immobilier ? À noter par ailleurs que depuis janvier 2019, la loi interdit aux experts immobiliers de reconduire un mandat de vente exclusif de manière tacite : pour que le contrat soit reconduit, il faut que vous en ayez fait la demande formelle, notamment via la signature d’un avenant au contrat ou d’un nouveau contrat.
Mandat simple ou mandat exclusif ? - Découvrir l'article
Résilier un mandat exclusif avant son terme
Il peut paraître difficile de résilier un mandat exclusif avant son terme. Dans les faits, voici les alternatives possibles :
- Pour pouvoir opérer la résiliation d’un mandat exclusif avant son terme, il vous faut avoir stipulé la chose au préalable dans le contrat, c’est-à-dire avoir listé très clairement les motifs de rupture possibles avant signature, d’où l’importance de se renseigner auprès d’un expert immobilier.
- Sinon, vous pouvez profiter dans certains cas du délai de rétractation. À l’instar du mandat de vente, le mandat de vente exclusif de vente prévoit un délai de rétractation de 14 jours à partir de la signature de celui-ci.
- Dernière alternative possible pour procéder à la résiliation du mandat exclusif : le recours à la justice. Si vous constatez que votre expert immobilier commet certaines fautes graves, vous pouvez solliciter l’intervention d’un huissier de justice qui se chargera de constater les faits. Vous pourrez alors constituer un dossier afin de résilier le mandat exclusif.
Résilier un mandat exclusif à l’issue de son terme
Résilier un mandat exclusif arrivant à son terme avec la Loi Hoguet est possible. Pour ce faire, il vous faut envoyer une lettre de résiliation par courrier recommandé en respectant un préavis de 15 jours.
