Documents obligatoires à fournir en cas de vente immobilière
Les documents obligatoires lors de la vente d’une maison ou d’une propriété :
- Extrait cadastral
- Certificat d’urbanisme
- Charges de fonctionnement (gaz, électricité, fuel, gardiennage)
- Taxe d’habitation
- Taxe foncière
- Dossier de diagnostic technique
- Plans
- En cas d’importants travaux effectués : autorisations administratives & garantie décennale
- En cas de piscine : autorisation administrative
Les documents obligatoires lors de la vente d’un appartement :
- Charges de fonctionnement (gaz, électricité, fuel, gardiennage)
- Taxe d’habitation
- Taxe foncière
- Dossier de diagnostic technique
- Mesurage Loi Carrez
- Plans
- Règlement de copropriété
- Procès Verbal des 3 dernières Assemblées Générales
- En cas d’importants travaux effectués : autorisations administratives & garantie décennale
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