Les documents obligatoires pour la vente d’un appartement ou d’une maison

Lors d’une transaction immobilière, le vendeur est dans l’obligation de fournir à l’acheteur un certain nombre de documents concernant le bien. Vous avez en effet un devoir d’information envers l’acheteur qui doit pouvoir disposer de tous les renseignements nécessaires sur le bien afin qu’il puisse l’acheter en connaissance de cause. Certains documents à fournir sont les mêmes quelle que soit la nature du bien et d’autres vont dépendre de s’il s’agit par exemple d’une maison individuelle ou d’un appartement en copropriété. Pour vous aider à y voir plus clair, Hosman vous détaille la liste des documents obligatoires pour la vente d’un appartement ou d’une maison. Un dossier à adapter et compléter en fonction de la situation de votre bien (ancienneté, travaux à réaliser, environnement à risques…).

Documents obligatoires vente appartement : quels sont-ils ?

Les obligations du vendeur

Si le notaire se charge d’une grande partie des tâches administratives, le vendeur est lui aussi sommé de fournir un certain nombre de documents obligatoires en cas de vente d’un appartement ou d’une maison. 

Lors de la signature de la promesse d’achat ou du compromis de vente avec le notaire, voici les pièces à fournir par le vendeur quel que soit le bien : 

• Une copie de votre pièce d’identité et de votre contrat de mariage ou de pacs s’il y en a un afin d’attester de votre identité, situation familiale et adresse 
• L’acte de propriété du bien (également appelé titre de propriété, il s’agit d’un acte officiel signé par un notaire qui constate un droit de propriété) 
• Votre dernier avis d'imposition
• Le dossier de diagnostic technique (DDT) qui contient tous les diagnostics immobiliers obligatoires attestant de l’état de votre bien. Le nombre varie en fonction de la nature de votre logement, sa date de construction et son emplacement, sachant que le Diagnostic Performance Énergétique (DPE)  est à faire dans tous les cas. 

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Attention au délai… 

Si tous les documents obligatoires lors de la vente d’un appartement ou d’une maison ne sont pas fournis le jour de la signature de la promesse ou du compromis de vente, le délai de rétractation autorisé à l’acquéreur ne peut commencer. En effet, les 10 jours de délai ne commenceront que le lendemain de la réception de tous les documents obligatoires pour la vente d’une maison ou d’un appartement. Une étape qui n’est donc pas à prendre à la légère et qu’il faut anticiper, car réunir toutes les pièces demandées – attestations, certificats… – peut parfois prendre du temps. Si besoin, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel qui mettra son expérience à profit pour vous aider à constituer ce dossier administratif.
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Documents obligatoires vente appartement : qu’en est-il du cas par cas ? 

Quels sont les documents obligatoires pour la vente d’un appartement ou d’une maison ayant fait l’objet d’importants travaux ?

Si vous avez réalisé d’importants travaux de rénovation, d’aménagement ou d'agrandissement dans le logement, ou si vous avez fait construire le bien,  vous êtes tenu de fournir à l’acheteur les autorisations administratives adéquates afin de prouver que votre construction est bien conforme à la réglementation en vigueur. Pour cela, il vous faut fournir des documents tels que : le permis de construire, les autorisations de travaux, le certificat de conformité, la déclaration d’achèvement des travaux, le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires, la non-opposition de la mairie, la garantie dommage ouvrage ou décennale s’il y en a une, etc.
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Quels sont les documents obligatoires pour la vente d’un appartement  ou d’une maison en copropriété ?

Si le bien que vous vendez se situe dans une copropriété – qu’il s’agisse d’un appartement dans un immeuble ou d’une maison dans un lotissement – le vendeur est tenu de fournir des documents obligatoires imposés par la loi Alur. 

Liste des documents obligatoires lors de la vente d’un appartement ou d’une maison situé en copropriété : 

• Le règlement de copropriété (document qui définit les règles de vie de la copropriété, la répartition des charges, l’usage des parties privatives…)
• Les PV d’AG des 3 dernières années
• La fiche synthétique de la copropriété (document qui présente les données financières et techniques de la copropriété)
• Une notice d’information sur la copropriété
• Le carnet d’entretien de l’immeuble (document qui indique quels sont les contrats d’entretien et de maintenance, les contrats d’assurance, etc)
• Les diagnostics immobiliers (DPE, électricité, gaz… )
• Les conclusions du diagnostic technique global de l’immeuble
• Le montant du fonds de travaux rattaché au lot vendu s’il y en a un
• L’état des impayés dans la copropriété et la dette fournisseur

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Quels sont les documents obligatoires pour la vente d’une maison avec une piscine ?

Au cas où le logement que vous vendez posséderez une piscine, vous pouvez joindre l'autorisation administrative concernant celle-ci aux documents obligatoires pour la vente de la maison.
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Documents obligatoires vente appartement : lesquels ne sont pas obligatoires mais conseillés ?

Outre la liste des documents obligatoires lors de la vente d’un appartement ou d’une maison, voici des pièces que vous pouvez fournir en plus afin de rassurer votre acheteur : 

• Les factures de gaz et d’électricité du bien 
• Le relevé de compteur au moment de la signature de l’acte authentique de vente
• Les factures d’entretien de la chaudière, de la cheminée et de la piscine 
• Les avis de taxe foncière et d'habitation afin que l’acheteur puisse se faire une idée des montants (même si la somme varie selon la situation familiale et les revenus) 

Remarque : non obligatoire au début du processus de vente, l’avis de taxe foncière est, lors de la signature de la promesse ou du compromis de vente avec le notaire, parmi les pièces à fournir par le vendeur. En effet, c’est le propriétaire du bien au 1er janvier qui est redevable du règlement de la taxe foncière. L’acheteur doit ainsi rembourser au prorata le temps occupé dans le bien pour l’année en cours.
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