Le diagnostic loi Carrez

Encadré par une loi de 1996, le diagnostic loi Carrez sert à déterminer quelle superficie privative d’un logement peut être consacrée à l’habitation. Un diagnostic obligatoire pour toutes les ventes immobilières en copropriété, qu'il s'agisse d'un lot à fonction résidentielle, commerciale ou d'activité. Cela concerne donc aussi bien les copropriétés d’appartements que les maisons en lotissements. À savoir que la mention doit ainsi figurer sur les tous les documents officiels relatifs à la transaction immobilière, comme l’avant-contrat de vente ou l’acte de vente. Coûtant en moyenne entre 80 et 150 euros, le diagnostic loi Carrez a une durée de vie illimitée. Il est néanmoins conseillé de le refaire faire en cas de travaux dont l’entreprise impacterait la surface Carrez du bien ou en cas de changement de propriétaire pour des questions d’assurance, le contrat étant nominatif.

Généralement réalisé par un géomètre-diagnostiqueur, le diagnostic loi Carrez peut également être réalisé par le propriétaire, sachant que le métrage loi Carrez comprend les superficies des locaux couverts et fermés en dur, d'au moins 1 mètre 80 de hauteur de plafond. Seule la surface des pièces est mesurée, ce qui exclut de ce fait le gros oeuvre, à savoir les murs, les cloisons, les marches et cages d'escalier, les gaines et les embrasures des portes et des fenêtres.

En savoir plus sur la superficie loi Carrez

En cas d’erreur – de 5% ou plus – au détriment de l’acheteur, ce dernier peut exiger une révision du prix de vente proportionnelle à la marge d’erreur, sachant qu’il a un an à partir de la signature de l’acte de vente pour se manifester. L’acheteur peut également faire annuler l’acte de vente, dans le cas où le vendeur aurait omis de mentionner la surface Carrez dans les documents officiels.