Taux usure crédit : Comment fonctionnent les taux d'usure ?

Par Robin

Sales @ Hosman

Lecture : 4 min

22 février 2023

Taux d’usure : Présentation générale 


Taux d’usure : définition 


Pour rappel, le taux d’usure aussi appelé le seuil d’usure ou le Taux Annuel Effectif Global (TAEG). Il correspond aux taux d'intérêt maximal légal que les établissements pouvant octroyer des crédits (comme les banques) sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent des prêts. Le taux d’usure s’applique pour un prêt concernant des projets immobiliers par exemple. Le taux d’usure vise à l’origine à protéger les emprunteurs face aux pratiques parfois abusives de certaines banques. En d’autres termes, le taux d’usure permet de refuser la proposition de prêts à des taux trop élevés et par conséquent, le taux d’usure préserve les demandeurs de situations de surendettement. En effet, si les banques affichaient des taux d’intérêts très élevés, elles pousseraient les emprunteurs les modestes à se mettre dans des situations de surendettement. Le taux d’usure permet donc la préservation d’un certain équilibre financier. 

💡 Bon à savoir : emprunter au-delà du taux d’usure est illégal et constitue un délit passible de 300 000 € d’amende et de 2 ans d’emprisonnement selon l’article L 341-50 du Code de la consommation. Les banques se doivent donc de respecter le taux d’usure appliqué par la BCE sous peine de poursuites judiciaires.  

Taux d’usure : Comment le taux d’usure est-il calculé ? 


C’est la Banque de France qui calcule et fixe le taux de l’usure et ce, à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements bancaires qui octroient des crédits. Mais le calcul du plafond du taux d’usure intègre également l’ensemble des frais annexes : les frais de dossier, l’expertise du bien immobilier, les coûts de garantie, les frais d’ouverture, la commission de courtage, l’assurance emprunteur et si le prêt est souscrit dans une nouvelle banque. 
Les seuils de l’usure peuvent varier en fonction de la durée de l’emprunt, du montant qui a été emprunté et de la catégorie du prêt. 

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Taux d’usure : quelles sont les nouvelles réformes du taux d’usure en 2023 ?  


Taux usure crédit : un contexte difficile qui implique des changements 


Le contexte économique actuel, influencé par les conflits mondiaux notamment, a bouleversé l’ensemble des marchés. Dans l’objectif de refinancer les banques et de ralentir cette envolée des prix, la Banque Centrale Européenne (BCE) a pris la décision en septembre 2022  d’augmenter ses taux directeurs. Cette hausse influe directement sur l’ensemble des taux que les établissements bancaires appliquent. 
Le taux d’usure est donc concerné par cette hausse. Or en augmentant, le taux d’usure à l’instar des taux d’intérêts vient à son tour ralentir l’accord de crédits immobiliers. 

Taux d’usure 2023 : Un taux d’usure révisé mensuellement


Le 1er février 2023, une tribune annonçant de nouvelles mises en vigueur du taux d’usure est tombée. La publication des taux d’usure sera effectuée de manière mensuelle et non plus sur base trimestrielle. Cette mise à jour inédite mise en vigueur depuis le 1er février 2023 couvrira l’ensemble du premier semestre jusqu'au 1er juillet 2023 dans un souci de protection des emprunteurs les plus vulnérables d’un endettement trop important. 

Le but de cette réévaluation des taux d’usure est de pouvoir, le plus vite possible, relever les taux d’intérêts et de rendre les banques moins frileuses à l’idée de prêter de l’argent et d’accorder des prêts immobiliers, ce qui devrait débloquer de nombreux dossiers d’acheteurs, une bonne nouvelle donc pour ces derniers ! 

Les plafonds des taux d’usure annoncés en janvier 2023 ont donc été révisés par la Banque de France et se verront être appliqués pour toutes les nouvelles demandes de prêts immobiliers.  Les seuils de l’usure sont désormais publiés une fois par mois au Journal officiel du gouvernement. 

💡 Bon à savoir : malgré le changement de fréquence de révision du taux d’usure, la méthode de calcul reste inchangée et se base sur la moyenne des taux constatés sur les 3 précédents mois. 

Taux d’usure : Quels sont-ils en février 2023


Le taux d’usure est variable et selon la catégorie du prêt demandé, sa durée et son montant, le taux d’usure sera différent.

  • Pour les crédit immobiliers à taux variables : 3,63%
  • Pour les crédits immobiliers à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans : 3,53%
  • Pour les crédits immobiliers à taux fixe compris entre 10 ans et moins de 20 ans : 3,71%
  • Pour les crédits immobiliers à taux fixe d’une durée de 20 ans ou plus : 3,79%


Taux d’usure : obtenir un crédit en dépit du taux d’usure ? 


Que faire si votre offre de prêt dépasse le taux d’usure ? 


Si votre banque refuse votre demande d’emprunt car votre offre de prêts dépasse le taux d’usure imposé par la BCE, voici différents leviers pour essayer de contourner ce désagrément : 

  • S’assurer de présenter un bon dossier 
  • Effectuer d’autres simulations de crédit immobilier auprès de différents établissements bancaires. 
  • Souscrire à une assurance emprunteur auprès d’une banque qui sera la moins chère. Cette assurance est indispensable pour souscrire à un prêt immobilier et représente une charge importante dans le coût total du crédit. 
  • Emprunter sur une durée plus courte. 
  • Piloter sa demande de crédit avec un courtier. 


Taux d’usure : En bref, ce qu’il faut retenir du taux d’usure 


Le taux d'usure est le taux maximal légal que les banques ne doivent pas dépasser lorsqu’elles doivent accorder des prêts. En d’autres termes, elles ne peuvent pas proposer à leurs emprunteurs un taux d’emprunt supérieur au taux d’usure sous peine de poursuite judiciaire. La mission première du taux d’usure est de protéger l' acquéreur. Cependant en période d’inflation, la révision mensuelle du taux d’usure expose au risque d’augmentation trop importante des taux d’intérêts et devient alors une barrière pour permettre l’accord de crédit. 

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