Peut-on se rétracter après avoir accepté une offre d'achat ?

Par Mathilde

Growth @ Hosman

Lecture : 2 min

08 décembre 2022

L’offre d’achat permet à un acheteur de “réserver” un bien immobilier qu’il souhaite acheter. Le vendeur a bien entendu le droit de refuser une offre d’achat si elle ne lui convient pas.

Mais si le vendeur accepte l’offre d’achat, il est engagé vis-à-vis de l’acheteur. Peut-il alors se rétracter après acceptation de l’offre d’achat ?



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Petit rappel sur l’offre d’achat


Une offre d’achat immobilier est un document qui engage un acheteur vis-à-vis d’un vendeur. Elle prend souvent la forme d’un écrit et sa rédaction doit suivre quelques règles


À la réception d’une offre d’achat, un vendeur peut décider d'accepter l'offre d'achat, de la refuser (en faisant une rétractation offre d'achat) ou bien de faire une contre-proposition s’il estime que le prix proposé par l’acquéreur n’est pas suffisant. Attention, en tant que vendeur vous n’êtes pas toujours obligé d'accepter une offre d’achat au prix. 

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Rétractation offre d'achat : est-ce possible ? 


Rétractation offre d'achat : non le vendeur ne pas se désengager de l'offre une fois acceptée.
 
Contrairement à l’acheteur qui peut se rétracter dans certains cas, le vendeur ne peut pas se rétracter d’une offre d’achat qu’il a accepté par écrit. Il a tout à fait le droit de refuser une offre d’achat mais une fois celle-ci acceptée, il ne peut plus revenir en arrière.

L’acheteur quant à lui, peut décider d’abandonner son offre d’achat sans motif durant son délai de rétraction. La durée du délai de rétractation de l’acheteur est de dix jours, à compter de la signature de la promesse de vente.


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Que se passe-t-il si le vendeur se rétracte quand même ? 


Si un vendeur se rétracte alors qu’il a accepté une offre d’achat par écrit, parce qu’il a reçu une offre d’achat plus avantageuse ou parce qu’il ne souhaite plus vendre son bien immobilier, il encourt alors des poursuites judiciaires. 

Conséquences d'une rétractation offre d'achat du vendeur :
Le juge peut statuer en l’obligeant à vendre l’appartement à l’acquéreur dont l’offre a été acceptée, et au prix qu’il avait accepté. 


Bon à savoir 💡 : si un vendeur vend son bien entre particuliers, il est obligé d'accepter la première offre au prix
qu'il reçoit car il y a accord sur la chose et le prix. En revanche, si il décide de confier la vente de son bien à une agence immobilière, cette règle de s'applique pas automatiquement. Tout dépend du type de mandat qu'il a signé avec l'agence. 


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Rétractation offre d'achat : le cas où l'acheteur ne se manifeste plus


Une fois l’offre d’achat acceptée par le vendeur, l’acheteur ne peut, en principe, plus se rétracter. Mais, en réalité, l’acheteur dispose d’un nouveau délai de rétractation à la signature du compromis de vente qui lui permet de se défaire de son engagement auprès du vendeur. 
Mais que se passe-t-il si le vendeur n’a plus de nouvelles de l’acheteur une fois que l’offre d’achat a été acceptée ? Le vendeur peut-il alors se désister de la vente ?

Malheureusement, tant que l’acheteur n’a pas manifesté son souhait de se rétracter de la vente, le vendeur reste engagé et n’est pas autorisé à remettre son bien en vente. Pour éviter cette situation délicate, on vous conseille de toujours bien analyser la motivation de l'acheteur qui s'est positionné. 
Concrètement, une rétractation offre d'achat n'est pas possible pour le vendeur. 



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