Rétractation offre d'achat Immobilier : Que dit la loi pour le vendeur et l'acheteur ?

L’offre d’achat permet à un acheteur de “réserver” un bien immobilier qu’il souhaite acheter. Le vendeur a bien entendu le droit de refuser une offre d’achat si elle ne lui convient pas. Mais si le vendeur accepte l’offre d’achat, il est engagé vis-à-vis de l’acheteur. Peut-il alors se rétracter après acceptation de l’offre d’achat ?

Une offre d’achat immobilier est un document qui engage un acheteur vis-à-vis d’un vendeur. Elle prend souvent la forme d’un écrit et sa rédaction doit suivre quelques règles. 

À la réception d’une offre d’achat, un vendeur peut décider d'accepter l'offre d'achat, de la refuser (en faisant une rétractation d'offre d'achat) ou bien de faire une contre-proposition s’il estime que le prix proposé par l’acquéreur n’est pas suffisant. Attention, en tant que vendeur vous n’êtes pas toujours obligé d'accepter une offre d’achat au prix.
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L’offre d’achat a été acceptée mais le vendeur se rétracte ? Contrairement à l’acheteur qui peut se rétracter dans certains cas, le vendeur ne peut pas se rétracter d’une offre d’achat qu’il a acceptée par écrit. Il a tout à fait le droit de refuser une offre d’achat mais une fois celle-ci acceptée, il ne peut plus revenir en arrière.
Afin d'éviter de faire face à une rétractation d'offre d'achat en tant que vendeur, il est important d'être certain du prix du bien que vous souhaitez vendre. Pour cela réalisez une estimation en ligne gratuitement et rapidement.
Est-ce que le prix de vente a bien été estimé ?

L’acheteur quant à lui, peut décider d’abandonner son offre d’achat sans motif durant son délai de rétraction. La durée du délai de rétractation de l’acheteur est de dix jours, à compter de la signature de la promesse de vente.
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Si un vendeur se rétracte alors qu’il a accepté une offre d’achat par écrit, parce qu’il a reçu une offre d’achat plus avantageuse ou parce qu’il ne souhaite plus vendre son bien immobilier, il encourt alors des poursuites judiciaires. 

Conséquences d'une rétractation offre d'achat du vendeur : Le juge peut statuer en l’obligeant à vendre l’appartement à l’acquéreur dont l’offre a été acceptée, et au prix qu’il avait accepté. 

Bon à savoir 💡 : Si un vendeur vend son bien entre particuliers, il est obligé d'accepter la première offre au prix qu'il reçoit car il y a accord sur la chose et le prix. En revanche, s' il décide de confier la vente de son bien à une agence immobilière, cette règle ne s'applique pas automatiquement. Tout dépend du type de mandat qu'il a signé avec l'agence.
Si vous décidez de confier la vente de votre bien à une agence immobilière il peut être pertinent de réaliser plusieurs estimations pour choisir la solution la plus rentable. Pour cela réalisez une estimation en ligne gratuitement et rapidement.

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Une fois l’offre d’achat acceptée par le vendeur, l’acheteur ne peut, en principe, plus se rétracter. Mais, en réalité, l’acheteur dispose d’un nouveau délai de rétractation à la signature du compromis de vente qui lui permet de se défaire de son engagement auprès du vendeur. 

Mais que se passe-t-il si le vendeur n’a plus de nouvelles de l’acheteur une fois que l’offre d’achat a été acceptée ? Le vendeur peut-il alors se désister de la vente ?

Malheureusement, tant que l’acheteur n’a pas manifesté son souhait de se rétracter de la vente, le vendeur reste engagé et n’est pas autorisé à remettre son bien en vente. Pour éviter cette situation délicate, on vous conseille de toujours bien analyser la motivation de l'acheteur qui s'est positionné. 

Concrètement, une rétractation d'offre d'achat n'est pas possible pour le vendeur. 

 
Une rétractation d'offre d'achat peut être liée à une surévaluation de votre bien. Il est donc essentiel d'estimer au prix juste, pour cela vous pouvez réaliser une estimation en ligne gratuitement et rapidement.
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