La signature du
compromis de vente, qu’elle soit réalisée devant un
notaire ou
entre particuliers, scelle
l’engagement mutuel entre un acheteur et un vendeur. C’est à ce moment précis de la vente, que l’acheteur doit
verser un dépôt de garantie de 5 à 10% de prix de vente pour concrétiser son engagement.
Si une des deux parties se désiste, l’autre peut la contraindre à réaliser son engagement. Toutefois, l’acheteur dispose après la signature de cet avant-contrat, d’un
droit de rétraction qui engendrera automatiquement l’annulation du compromis de vente.
Quand débute le délai de rétractation ?
Annulation du compromis de vente par l’acheteur : Quand débute le délai de rétractation et quelles sont ses conditions ?
A partir de la date de
la signature du compromis de vente, un acheteur bénéficie d’un droit de rétraction qu’il peut exercer sans justification particulière. Ce qui n’est pas le cas du vendeur, qui à la signature du compromis de vente, s’engage à vendre son bien immobilier sans possibilité de se rétracter.
Quand débute le délai de rétractation ? Le délai de rétraction est de
10 jours à partir du lendemain de la signature du compromis de vente, seulement si
toutes les pièces obligatoires ont bien été transmises à l’acheteur lors de cette étape. Si en revanche, certaines pièces manquent à l’appel, le délai de rétraction débutera le lendemain de la réception des pièces manquantes.
Annulation du compromis de vente par l’acheteur : Quand débute le délai de rétractation ? La lettre de rétraction et conséquences pour la vente
Pour se rétracter dans le délai imparti, l’acheteur doit impérativement rédiger et transmettre
une lettre de rétractation, qui prendra la forme d’un
courrier recommandé avec accusé de réception, au vendeur ou au notaire qui se charge de la vente.
Pour l’annulation du compromis de vente par l’acheteur dans le délai de rétraction imparti, le vendeur ne pourra exiger aucune réparation. Si un dépôt de garantie a été versé, il devra obligatoirement être restitué à l’acquéreur.
