Rétractation d'une offre d’achat : comment s’y prendre ?
Par Justine
Growth @ Hosman
Lecture : 2 min
08 août 2022
Vous avez signé une offre d’achat mais finalement, vous ne souhaitez plus acquérir le bien immobilier en question ? Alors, comment annuler une offre d’achat immobilier ? Si l’acquéreur peut se rétracter d’une offre d’achat sous certaines conditions, il n’est pas toujours aisé de savoir, concrètement, comment annuler une offre d’achat immobilier. D’un autre côté, le vendeur peut-il se rétracter après avoir accepté une offre ? À quelles conditions peut-il annuler son engagement ? Retrouvez tous nos conseils d’expert pour savoir comment annuler une offre d’achat immobilier.
Petit rappel sur l’offre d’achat
Avant de se lancer à la recherche du cadre juridique précis pour savoir comment annuler une offre d’achat immobilier, il faut savoir qu’une offre d’achat est un acte juridique permettant à un acquéreur de signifier au vendeur son intention d’acheter un bien immobilier.
Pour être valide, une offre d’achat émise par l’acquéreur doit contenir une proposition de prix inférieure ou égale au montant fixé par le vendeur. Celle-ci doit également contenir les conditions précises de la vente, comme par exemple une condition suspensive d’obtention d’un financement, ainsi qu’un délai de validité - généralement d’une à deux semaines, à l’issu duquel l’offre cessera d’être valide.
L’offre d’achat, une fois soumise, peut ensuite être acceptée, négociée ou refusée si elle se situe en dessous du montant estimé. Une fois acceptée et contresignée par le vendeur, l’offre d’achat marque le début du processus de vente. L’offre d’achat donne lieu ensuite à la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente, puis à la signature de l’acte authentique de vente. De plus, sachez que l’acheteur ne doit en aucun cas verser d’argent à cette étape de la vente.
Bon à savoir :
La loi interdit formellement aux acquéreurs de formuler une offre d’achat supérieure au prix de vente affiché.
Une offre d’achat formulée oralement n’a pas de valeur juridique. Seule l’offre d’achat écrite lui confère une valeur officielle au yeux de la loi.
Une offre d’achat acceptée est un contrat qui engage les deux parties de la vente, il n'est pas possible de se rétracter à ce moment pour l'acheteur, il pourra le faire uniquement via une lettre de rétractation lors du délai SRU qui démarre après la signature du compromis de vente
Lors d’une vente entre particuliers, la première offre d’achat au prix l’emporte, ce n’est pas le cas sur le propriétaire a fait appel à une agence immobilière.
Annuler une offre d’achat
Peut-on se rétracter d'une offre d’achat ?
Une fois l’offre d’achat acceptée, c’est-à-dire contresignée par le vendeur, l’acheteur est engagé car on considère qu’il y a accord sur le prix et sur la chose. A ce stade, vous ne pouvez plus techniquement annuler votre offre d’achat.
En réalité, si vous jamais vous décidez d’abandonner votre offre d’achat , il y a peu de risques que le vendeur se retourne juridiquement contre vous pour une raison simple, c’est qu’à partir de la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente, vous possédez un droit de rétraction de 10 jours.
Vous souhaitez vendre votre bien à court ou moyen terme ?
Ce droit de rétraction vous permet de vous dégager de la vente sans motif. Si vous manifestez votre souhaite de plus acheter le bien, le vendeur souhaitera très certainement trouver un acheteur rapidement et ne pas attendre la promesse de vente pour commercialiser son bien.
Attention, sur un marché tendu, vous pouvez être tenté de faire plusieurs offres d’achat afin de “réserver le bien” tout en continuant de chercher. Cette technique qui vous engage peu vis-à-vis du vendeur est risquée. Vous risquez de perdre votre crédibilité d’acheteur si le propriétaire ou l’agence immobilière qui commercialise le bien s’en rend compte, et passer vraiment à côté du bien de vos rêves.
