Quelles sont les obligations de l’agent immobilier ?

Le rôle de l’agent

Vous avez choisi de faire appel à un agent immobilier pour vendre votre appartement ou votre maison ? C’est en effet une garantie pour vendre plus simplement et rapidement, à condition de choisir la bonne agence et de bien définir son projet.

L’agent immobilier est un acteur primordial du secteur de l’immobilier. C’est un professionnel chargé de mettre en relation des vendeurs et acquéreurs immobiliers, tout en leur apportant un suivi et un conseil adapté à leurs projets.

L’agent immobilier peut se charger de réaliser une estimation du prix de votre bien, de rédiger l’annonce immobilière, d’assurer la diffusion de celle-ci, d’effectuer les visites du bien, de négocier la vente et si nécessaire, de rédiger l’avant-contrat de vente. En règle générale, l’agent immobilier vous assurera un suivi complet du début à la fin de la transaction.

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Obligation agent immobilier n°1 : la transparence

L’agent immobilier est un professionnel des transactions immobilières reconnu par l’Etat. La profession d’agent immobilier est encadrée par la loi 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d’application du 20 juillet 1972. De fait, l’agent est soumis à plusieurs conditions d’exercice auxquelles il ne peut se soustraire. S’il a des obligations envers le vendeur, l’expert immobilier en a également envers l’acquéreur d’un bien immobilier.
Voici les obligations d’un agent immobilier :

• La première obligation d’un agent immobilier est d’être titulaire d’une carte professionnelle. Celle-ci est délivrée chaque année par l’administration préfectorale sous condition d’aptitude professionnelle. L’obtention et la mise à jour de ce document professionnel doit être rendue transparente auprès des potentiels contractants immobilier de l’agent. Il doit notamment afficher le numéro et le lieu de délivrance de sa carte professionnelle, le montant de sa garantie professionnelle ainsi que le nom et l’adresse du garant. De plus, l’agent immobilier doit avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle, pour être protégé en cas de faute ou de litige.
• L’agent immobilier est aussi un mandataire de vente. Une autre obligation d’un agent immobilier pour pouvoir vendre un bien immobilier, est d’être en possession d’un mandat signé par le vendeur. L’agent immobilier reçoit alors une délégation de pouvoirs afin d’agir pour le compte de son client. De fait, il est astreint à une obligation de loyauté et de diligence envers son client mandant. Ceci implique un devoir de transparence concernant toutes les informations disponibles et les conseils de l’agent immobilier envers le client.
• La transparence de l’affichage des tarifs est une autre obligation de l’agent immobilier. Cet exigence légale indique que la grille tarifaire d’un agent immobilier doit apparaître clairement dans ses locaux ou bien sur son site internet, pour les néo-agences en ligne. En effet, l’agent immobilier doit préciser le montant de sa commission ainsi que, à qui incombe le paiement des frais d’agence. Les agents immobiliers ont également l’obligation de faire figurer le prix de vente des biens sur les annonces.

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Obligation agent immobilier n°2 : Information et de conseil

La première obligation de l’agent immobilier est l'exécution de la mission confiée selon les termes du contrat le liant à son client. Il doit faire preuve de diligence et déployer ses efforts afin d’atteindre l’objectif du contrat. Cette obligation de l’agent immobilier de faire preuve de diligence engage une obligation de loyauté et de fidélité envers son client. L’agent immobilier est tenu de ne pas concurrencer déloyalement son client, si de se porter contrepartie.

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L’agent immobilier est avant tout un conseiller qui sera à même de vous guider dans votre projet. Afin de garantir l’intégrité du consentement, l’agent immobilier se voit attribuer une obligation pré-contractuelle d’information et de conseil. De fait, chaque partie possédant des informations privilégiées ou des compétences particulières doit les communiquer à l’autre partie afin qu’ils puissent, ensemble, contracter en connaissance de cause. Il s’agit de communiquer, de part et d’autre, les informations nécessaires concernant le projet immobilier et sa perspective de réalisation.
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De fait, l’obligation de conseil vise à aider le contractant à prendre la bonne décision tout en s’assurant que la prestation proposée soit adaptée à ses besoins. Dans un but de mise en garde, l’agent immobilier doit informer son client des avantages et inconvénients mais aussi des risques concernant lesquels il doit le conseiller sur la manière de les éviter. À travers son devoir de recommandation, l’agent immobilier doit évoquer, avec le contractant, toutes les caractéristiques techniques, juridiques, administratives et financières, mais aussi les vices éventuels du bien. Cela concerne par exemple la sous-évaluation d’un bien ou encore, l’insolvabilité réelle ou supposée du client.

En tant que professionnel, s’il ne détient pas les informations nécessaires au bon déroulé de la prestation, l’agent a l’obligation de s’informer lui-même pour pouvoir ensuite, informer les parties de la transaction. À défaut d’informations suffisantes transmises au contractant, il engage donc sa responsabilité civile.
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