Comment obtenir le titre de propriété d'un bien immobilier ?
Comment obtenir le titre de propriété d'un bien immobilier ?
Par Laure
Sales @ Hosman
Lecture : 6 min
26 janvier 2024
Obligatoire, l’obtention du titre de propriété marque l’aboutissement d’une vente immobilière. Ce certificat de propriété octroie une valeur d’acte authentique au changement de propriétaire d’un bien immobilier. Une fois la vente conclue, le titre de propriété est ensuite remis au nouvel acquéreur. Généralement, l’acheteur reçoit le titre de propriété dans un délai de quelques mois après la signature de l’acte authentique de vente.
Qu’est-ce qu’un titre de propriété ?
Définition d’un acte de propriété d’un logement
Également appelé « acte de propriété » ou “certificat de propriété”, le titre de propriété est un acte authentique rédigé et signé par un notaire qui certifie qu’un individu est propriétaire d’un bien immobilier. Ce document permet d’identifier aux yeux de la loi à la fois un bien immobilier mais également son propriétaire. En cas de litige à la propriété, la possession d’un titre de propriété fait valoir les droits du propriétaire grâce à la valeur légale du document devant la justice. Le notaire qui a rédigé l’acte sera tenu de conserver le document original pendant 100 ans dans ses archives.
En tant que propriétaire vous pourrez obtenir une copie de ce titre de propriété afin de le conserver.
Le titre de propriété n’est pas réservé au seul propriétaire résultant d’une vente immobilière ! Peu importe le mode d’acquisition de la propriété, tout propriétaire dispose d’un tel titre. Que vous soyez propriétaire du bien immobilier par donation, par héritage (succession) ou encore à la suite d’un partage à la suite d’une indivision (divorce…) vous serez en possession d’un titre de propriété.
Titre de propriété liée une vente immobilière
Lors de la signature définitive, l’acquéreur et le vendeur vont signer l’acte de vente authentique. Cet acte de vente constituera une première preuve de votre qualité de propriétaire.
Dans un second temps, le notaire va rédiger l’acte de propriété pour le transmettre au Service de Publicité Foncière. Ce dernier va l’enregistrer puis le renvoyer au notaire. Vous recevrez alors votre titre de propriété.
Acte de propriété liée à une succession
Lors d’une succession, vous devenez propriétaire sans un quelconque achat immobilier. Par conséquent, aucun acte de vente ne justifiera votre qualité de propriétaire.
C’est donc une attestation immobilière et non pas un titre de propriété qui sera rédigée par le notaire qui vous permettra de prouver le changement de propriétaire. L’attestation immobilière suite à une succession doit être rédigée dans les 6 mois après le décès. Si vous souhaitez ensuite vendre votre bien immobilier à la suite d’une succession, l’attestation immobilière vous sera demandée.
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À la suite d’un achat immobilier, pour obtenir son titre de propriété, il faut s’adresser au notaire chargé de finaliser la transaction immobilière grâce à la signature d’un acte authentique de vente. Ce notaire devra alors vous transmettre la copie de l’acte authentique une fois l’opération immobilière enregistrée auprès du service de publicité foncière. Le titre de propriété permettant dès lors d’authentifier le propriétaire du bien immobilier en question. Concernant le tarif de l’acte de propriété, ce dernier est compris dans les frais de notaire. Cette contribution revient à 0,10% du prix de vente : c’est-à-dire que pour un bien immobilier acheté à 300 000 euros, le titre de propriété coûtera 3 000 euros.
Combien de temps pour recevoir un certificat de propriété ?
Si vous venez de signer l’acte authentique de vente immobilière chez le notaire, il faudra patienter avant de recevoir votre titre de propriété officiel ! Les formalités de la vente immobilière ne sont pas encore totalement terminées… Le contrat de vente immobilière doit être enregistré auprès du registre de publicité foncière, puis authentifié par le notaire avant de recevoir son titre de propriété. Après ces étapes complétées il vous en sera adressé une copie qui sera donc visé avec un cachet apposé par l’Administration fiscale. Le délai pour obtenir votre titre de propriété suite à une vente immobilière sera d’au moins 1 mois après la signature de la vente.
Pas d’inquiétude, le jour de la vente vous pourrez recevoir une attestation de vente ou de propriété immobilière qui vous permettra de prouver votre qualité de propriétaire et qui remplace temporairement le titre de propriété. Ainsi vous pourrez réaliser vos démarches administratives sereinement et notamment conclure vos divers contrats et abonnements : électricité, gaz, téléphone, etc.
Quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur un titre de propriété ?
L’acte authentique se présente sous la forme d’un livret plus ou moins épais suivant le bien et la vente immobilière liée. Il peut aller de 25 à une centaine de pages et comporte en première page les coordonnées du notaire ayant effectué l’acte.
Les mentions obligatoires du titre de propriété
Les mentions obligatoires présentes sur un titre de propriété permettent d’identifier formellement un bien immobilier et son propriétaire. Voici les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur un acte de propriété :
- L’identité des parties
- La description du bien et ses servitudes éventuelles
- Le prix à l’achat du bien
- L’identité du notaire en charge de la transaction
- Les références cadastrales (déterminées par le notaire)
- Les déclarations sur plus-values immobilières de vendeurs
- Date de l’acte et signatures du vendeur, de l’acheteur et du notaire
Les autres mentions du titre de propriété
Dans certains cas, le notaire peut ajouter sur le certificat de propriété des mentions supplémentaires comme les diagnostics techniques et diagnostics environnementaux ou encore l’origine de propriété comme une vente, une donation ou une succession par exemple.
Vous souhaitez vendre votre bien à court ou moyen terme ?
Les autres informations essentielles à savoir sur l’acte de propriété
Peut-on modifier un titre de propriété ?
Il n’est pas permis de modifier un titre de propriété. Pour toute modification, comme un changement ou un ajout de nom sur l’acte de propriété, le notaire doit procéder à une mutation immobilière qui donne lieu à la création d’un nouvel acte.
Combien coûte un titre de propriété ?
Dans le cas d’un achat immobilier, le titre de propriété transmis à l’acquéreur correspond à une copie de l’acte authentique de vente. Afin d’obtenir une nouvelle copie de votre titre de propriété, il suffira d’en faire la demande auprès du notaire ou du service de publicité foncière moyennant la somme de 15 euros pour un envoi électronique ou bien 17€ pour un envoi par voie postale.
Comment récupérer un titre de propriété perdu
Si au moment de la vente, vous réalisez que vous avez perdu – ou dans certains cas, vous n’avez jamais vu – votre titre de propriété, vous pouvez soit vous renseigner auprès de votre notaire, soit faire une réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du service de la publicité foncière (SPF), à leurs bureaux ou directement en ligne. Dans les deux cas, vous obtiendrez un duplicata de votre titre de propriété par voie postale ou par email moyennant finances. Cette copie de l’acte de propriété a la même valeur légale que le document original.
Bon à savoir : Si le notaire chargé d’enregistrer la transaction immobilière tarde à vous envoyer votre titre de propriété au-delà de 6 mois après la date de l’achat, vous pouvez le contacter pour l’obtenir afin qu’il ne soit pas oublié.
En général, on compte 6 mois après l’achat immobilier avant que l’acte de propriété ne parvienne au nouveau propriétaire. Ce délai permet au notaire de rédiger l’acte de propriété ainsi que de réaliser les formalités d’enregistrement de la vente immobilière.
Ce qu’il faut retenir sur le certificat de propriété
Un titre de propriété est un document officiel qui ne peut être rédigé et signé que par un notaire. Il est la preuve de la possession d’un bien immobilier.
Le titre de propriété ne concerne pas que les ventes immobilières, cependant en cas de succession, on parlera d’attestation immobilière
Il faut attendre au minimum un mois avant de recevoir son titre de propriété. En attendant, une attestation de vente prouve la possession du bien.
Attention, il est interdit de modifier un acte de propriété. Seul un notaire pourra appliquer des changements en effectuant une mutation immobilière.
Le titre de propriété doit contenir certaines mentions obligatoires comme l’identité de tous les précédents propriétaires, le prix d’achat du bien ou encore l’identité du notaire chargé du dossier. Ce dernier pourra, en plus des mentions obligatoires, en ajouter d’autres propres au bien.
Enfin, il est possible d’obtenir une copie du certificat de propriété en en faisant la demande au notaire chargé du dossier. Cette demande est également possible en cas de perte du document.
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