Considéré comme le mandat le plus contraignant pour les vendeurs,
le mandat exclusif de vente car difficile à résilier avant la fin du mandat. Il existe cependant certaines portes de sorties à bien connaître.
Résilier un mandat exclusif avant les 3 mois : par définition, impossible
Par définition, un mandat de exclusif de vente a une
durée d’irrévocabilité. Cette durée est souvent égale à
3 mois (mais elle peut être négociée entre les deux parties). Pendant ces 3 mois, le vendeur n’a pas le droit de confier son bien à une autre agence ni de
le vendre lui-même. Il s’agit de la période durant laquelle le vendeur et l’agent immobilier sont engagés l’un avec l’autre. En principe, aucune des deux parties n’a le droit de résilier le
mandat de vente durant cette période. Sauf cas exceptionnels.
Résilier un mandat exclusif avant les 3 mois : trois solutions s’offrent à vous
Résilier le contrat exclusif de vente dans le délai de rétractation
La façon la plus simple de résilier un mandat exclusif avant les 3 mois, c’est de le résilier dans la période légale du délai de rétractation qui dure 14 jours.
Si vous vous rendez compte pendant le délai de rétractation que vous voulez résilier votre mandat exclusif, vous n’avez aucune justification à donner et sans aucun dédommagements envers votre agent immobilier. La seule chose que vous devez faire est d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour notifier votre requête de résiliation de votre mandat exclusif de vente. Cela doit logiquement être notifié dans votre contrat signé avec votre agence.
- Date de signature du mandat exclusif ;
- Adresse du bien à vendre ;
- Rappeler que la résiliation se fait dans le cadre du droit de rétractation, conformément au décret du 20 juillet 1972 ;
- Préciser la date de résiliation du mandat de vente.
Résilier un mandat exclusif de vente : Des manquements graves au contrat de la part de l’agent
En effet, si vous considérez que votre
agent immobilier a commis une faute grave ou un manquement à votre mandat exclusif de vente. Il est possible de résilier le mandat exclusif de vente par le biais d’un huissier de justice.
Un agent immobilier n’a pas d’obligation de vente. Mais il a des obligations de moyen, c'est-à-dire mettre tous les moyens en œuvre pour pouvoir vendre le bien de son client. Par exemple, que le bien du client soit affiché sur la devanture de l’agence, qu’il soit publié sur les plateformes concernées… Il doit pouvoir vous faire des compte rendu de toutes les visites effectuées, il doit être capable de vous prouver qu’il répond aux appels de potentiels acheteurs…
Résilier un mandat exclusif de vente : Des mentions légales manquantes dans le mandat
Un mandat exclusif de vente doit obligatoirement comporter certaines mentions légales. Si vous constatez des irrégularités juridiques dans le contrat vous pouvez le faire constater à un huissier de justice qui se chargera de votre dossier et pourra résilier un mandat exclusif avant les 3 mois.
Pour résumer, comment résilier un mandat exclusif avant les 3 mois ?
- Être dans le délai de rétractation de 14 jours
- L’agent immobilier commet des manquements grave au mandat de vente
- Si vous constatez un manque de certaines mentions légales
Vous avez à présent toutes les cartes en main pour pouvoir résilier un mandat exclusif avant les 3 mois !
