La déclaration préalable de travaux (DP) est obligatoire pour la réalisation de certains travaux. Qu’est-ce que la déclaration préalable de travaux ? Quand est-elle nécessaire et comment l’obtenir ? Hosman vous dit tout ce qu’il faut savoir sur la déclaration préalable des travaux.
Qu’est-ce que la déclaration préalable de travaux ?
Déclaration préalable de travaux : Définition
La déclaration préalable de travaux est obligatoire pour les travaux qui ne nécessitent pas de permis de construire. Ce document administratif permet à la commune de s’assurer que le projet respecte bien les règles de l’urbanisme. Généralement, la DP est essentielle pour effectuer des travaux de faible ampleur : on parle, par exemple, d’un ravalement de façade, du remplacement d’une fenêtre ou de la construction d’une petite surface. Le tout est de vérifier que le projet respecte les normes du PLU.
Contrairement à ce que son nom indique, la DP n’est pas qu’une simple déclaration : il s’agit d’une autorisation de l’urbanisme que la mairie peut refuser. En France, la déclaration préalable de travaux est gratuite mais la constitution du dossier étant complexe, vous pourriez avoir besoin de faire appel à un professionnel.
Quand et comment avoir une déclaration préalable de travaux ?
Les cas où la déclaration de travaux est obligatoire
La déclaration préalable de travaux est obligatoire lorsqu’on vient modifier l’aspect extérieur de l’habitation ou qu’on procède à un agrandissement de la surface de plancher ou de l’emprise au sol qui dépasse un certain nombre de mètres carrés. Ainsi, il vous est recommandé de bien calculer la surface actuelle de votre logement ainsi que celle du projet avant de déposer le dossier. La DP est un document administratif qui demande une certaine rigueur. Cette déclaration est obligatoire dans les cas suivants :
Un agrandissement, une extension, une surélévation ou l’aménagement de comblesavec un création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure ou égale à 40 m2. Si vous effectuez des travaux dans une zone urbaine hors PLU, cette surface est réduite à 20 m2.
La construction ou l’aménagement de bâtiments annexes à la résidence principale avec la création d’une surface de plancher ou emprise au sol inférieure à 20 m2.
La construction d’un mur dont la hauteur est supérieure à 2 m à partir de la surface du niveau naturel.
L’installation de clôtures ou d’un portail.
La modification d’un aspect extérieur comme un ravalement de façade, les travaux sur un toit, ou encore un changement de menuiseries.
La construction d’une piscine ou d’un bassin dont la superficie est inférieure à 100m2
Nos conseils pour obtenir votre déclaration préalable de travaux
Pour obtenir votre déclaration préalable de travaux, il faudra vous rapprocher des services d’urbanisme. Cela vous permettra de connaître les démarches à effectuer puisqu’on vous communiquera les réglementations en vigueur du PLU et du POS (plan d’occupation des sols). Il arrive que le recours à un architecte soit obligatoire ou qu’un permis de construire soit nécessaire, notamment dans le cas où la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 150 m2. Afin que les démarches ne s’éternisent pas, nous vous conseillons de bien vous renseigner sur les éléments à fournir pour construire un bon dossier.
Construire sans déclaration préalable de travaux : Est-ce possible ?
Construire sans déclaration préalable de travaux
Il est possible de construire sans avoir recours à une DP. C’est notamment le cas si vous souhaitez construire un abri de jardin de moins de 5m2 ; au-delà de cette surface, la déclaration préalable devient obligatoire.
Si vous n’avez pas fait de demande de DP dans le cas où elle était obligatoire, vous vous exposez au risque d’un arrêt immédiat de vos travaux, aux démolitions des constructions réalisées ou encore à la mise en conformité de vos constructions.
Si vous avez réalisé des travaux sans DP alors qu’elle était nécessaire, vous avez la possibilité de les régulariser. Vous pouvez alors demander une déclaration préalable de travaux à posteriori. Bien souvent, l'administration se montre compréhensive et vous accorde un droit à l’erreur.
Que faire en cas de refus de déclaration préalable de travaux ?
Il arrive que la mairie refuse le projet s’il ne correspond pas totalement aux règles de l’urbanisme. Avant de refuser, la mairie peut demander des pièces complémentaires. Dès lors, le délai se trouve rallongé et la commune dispose d’un mois pour étudier le dossier.
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