Tout savoir sur l’attestation de propriété

Par Julie

Sales @ Hosman

Lecture : 3 min

22 mai 2024

En France, la présence d’un notaire est obligatoire pour toute transaction immobilière, notamment lors d’une succession de biens immobiliers. Il est important de bien choisir son notaire : en effet, lors du règlement de la succession, la transmission exige certaines démarches, notamment la rédaction de l’attestation de propriété à laquelle le notaire participe.

Qu’est-ce qu’une attestation de propriété ?


L’attestation de propriété, également appelée certificat de propriété, représente l’acte officiel par lequel on peut démontrer être propriétaire d’un bien immobilier. Appartement ou maison, l’attestation de propriété certifie qu’un logement a été acheté, donné ou hérité.

L’attestation de propriété mentionne plusieurs points, comme la description du bien, les parties et leur état civil, le prix ou encore l’ensemble des conditions et modalités.

Bon à savoir : l’attestation immobilière permet à l’acquéreur d’un bien d’effectuer la plupart des démarches administratives (souscription d’abonnement au service des eaux, de gaz ou encore d’électricité).

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L’attestation de propriété : suite à un achat

Lorsqu’un acheteur a signé la promesse de vente ou le compromis de vente pour le logement dont il souhaite devenir propriétaire, la prochaine étape constitue la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire pour en obtenir le titre de propriété

L’attestation de propriété est délivrée au demandeur dans un délai de 6 mois après le décès. Le document est alors donné sous forme papier ou sous forme électronique. Dans l’attente de réception du certificat de propriété qui est un processus pouvant prendre plusieurs mois et qui a pour finalité de prouver la propriété d’un bien détenu par une personne, le notaire est chargé de délivrer l’attestation de propriété.

L’attestation de propriété est remise à l’acquéreur au moment de la signature de l'acte authentique chez le notaire chargé de la vente et fait office d’un titre de propriété provisoire. L'attestation de propriété sera envoyée par voie postale en différée, car le notaire procède dans un premier temps à des formalités administratives liées à l’enregistrement du bien auprès du service de la publicité foncière (SPF).

Attestation de propriété : succession ou donation en cours 

Dans le cadre d’une succession ou d’une donation, le notaire délivre au nouveau propriétaire une attestation de propriété qui fera foi de titre de propriété, car aucune vente n’a été réalisée. 

Le certificat de propriété est utilisé en tant que titre de propriété à partir de sa publication au Service de la publicité foncière dans un délai de 6 mois après le décès de l’ancien propriétaire.

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Attestation de propriété : comment l’obtenir ?


L’attestation de propriété s’obtient lors du règlement de la succession de biens immobiliers : achat, héritage, donation… Elle est rédigée par un notaire qui certifie la propriété d’un acquéreur sur un bien, appartement ou maison, dans l’attente de la réception du titre de propriété.

Attestation de propriété : qui en bénéficie ?

L’attestation de propriété est un document officiel remis au nouveau propriétaire d’un bien immobilier. Ainsi, l’acheteur ou l’héritier du bien est en mesure de prouver qu’il en est bien le propriétaire aux yeux de la loi.

Attestation de propriété : que faire en cas de perte du document ?

Il est impossible d’éviter l’attestation de propriété. Si le propriétaire d’un bien perd son attestation de propriété, il lui est possible de voir avec son notaire pour en récupérer une copie car ce dernier possède le document original. Ce service est généralement facturé au demandeur.

Bon à savoir : il faut être personnellement concerné par le certificat de propriété pour en demander un duplicata.

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