Qui paie les frais de notaire ?

Pour finaliser une vente immobilière, il est ainsi impératif de régler la totalité des frais de notaire. Une étape primordiale qui survient au moment de la signature de l’acte de vente et qui incombe dans la majorité des cas à l’acheteur.

Qui paie les frais de notaire ?

En règle générale, c’est à l’acheteur de régler les frais de notaire, qu’il s’agisse d’une vente en direct ou via un intermédiaire. Selon l’article 1593 du Code Civil, cela vaut en effet pour toutes les ventes immobilières, quelle que soit la nature du logement.

Les frais de notaire sont à régler au moment de la signature de l’acte de vente, en même temps que le prix de vente du bien et les frais dûs à l’agence s’il y a une.
Sachez par ailleurs, qu’il s’agit d’un calcul prévisionnel, certains montants de frais annexes étant connus qu’après la signature de l’acte de vente. Des ajustements peuvent avoir lieu dans les mois qui précèdent la vente. Dans ce cas, vous recevrez un justificatif légal accompagné d’une facture complémentaire ou d’un chèque de remboursement. Dans tous les cas, il s’agira d’une d’ajustements mineurs, la plupart des frais étant encadrés par la loi et donc connus d’avance.

Par ailleurs, il est juridiquement possible que le vendeur règle une partie ou la totalité des frais de notaire si propriétaire et acheteur se sont mis d’accord au préalable. Dans ce cas, il vous faudra ajouter la clause « acte en mains » dans l’acte de vente, afin de spécifier clairement la chose.