Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) a été créé afin de protéger les particuliers. Quels en sont les différents acteurs ? Quelles sont les différentes étapes du CCMI ? Et quels sont vos droits et recours en tant que maître d’ouvrage ? Hosman répond à vos questions.
Qu’est-ce que le CCMI ?
CCMI : Définition et cadre juridique
Qu’est-ce que le CCMI ? Le CCMI est un contrat de construction de maison individuelle. Ce contrat a été créé dans le but de protéger les particuliers en leur offrant un degré de sécurité juridique supérieur aux autres contrats de construction. Le CCMI est le contrat le plus utilisé pour la construction de maisons individuelles et il est très conseillé d’en signer pour obtenir les garanties (de livraison, de prix et de délais) encadrées par la réglementation française. Ce contrat est obligatoire quand le terrain n’appartient pas au constructeur et il est impératif de le signer avant le début des travaux.
CCMI : Quels sont les différents acteurs ?
Le CCMI comprend quatre parties prenantes différentes :
Le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le particulier.
Le constructeur : la personne chargée de construire la maison.
Le garant du constructeur de maison individuelle : ce dernier assure la finition de la maison si son constructeur fait faillite. À l’ouverture du chantier il assure sa caution solidaire au maître d’ouvrage et ceci jusqu’à la réception de ce dernier.
Le prêteur : Celui grâce à qui la maison est financée.
Le CCMI comprend différentes étapes. La première est la définition du budget. Vous devez estimer votre capacité de financement avant de vous lancer pour aborder le projet le plus sereinement possible. Ensuite, la deuxième étape sera de trouver le terrain à bâtir. Il faudra alors choisir votre constructeur. Pour faire un choix éclairé, on vous recommande de prêter attention non seulement au prix proposé par celui-ci, mais aussi aux avis des clients, au suivi proposé au cours du projet, et enfin aux réalisations en cours pour voir si elles vous conviennent. L’étape qui suit est la validation des plans : pour que cette phase prenne le moins de temps possible, vous devez lister au préalable vos critères et les communiquer au constructeur. Si les plans sont en accord avec ce que vous souhaitez, vous pouvez alors signer le CCMI. Une fois le CCMI signé, il vous faudra obtenir un permis de construire : ce document permet de vérifier que votre projet respecte bien les codes de l’urbanisme.
Avant que les travaux ne puissent commencer, les conditions suspensives suivantes doivent être levées : l’obtention du prêt pour financer le projet, la signature de l’acte de vente du terrain, l’obtention du permis de construire, la garantie dommage ouvrage, et la garantie de livraison.
Dès lors que ces conditions suspensives sont levées, les travaux peuvent commencer. Le maître d'œuvre pilotera alors les travaux. Il est supposé vous faire un suivi du chantier, préparer la réception de celui-ci, et organiser une réunion préalable à la remise des clés 2 à 4 semaines avant sa réception.
Une fois les travaux terminés et le chantier livré, vous devez vous-mêmes vous occuper de l’entretien et de la maintenance de votre maison : une maison saine prendra de la valeur.
Le signataire du CCMI dispose de plusieurs droits dont le délai de rétractation. En effet, le client dispose d’une durée de 10 jours à compter de la réception du contrat signé. Au-delà de cette période, il ne pourra plus renoncer au CCMI sans pénalité ni justification.
Par ailleurs, il faut noter que le client bénéficie de plusieurs garanties qui sont obligatoires : la garantie de livraison à prix et délais convenus, la garantie de parfait achèvement, la garantie décennale et l’assurance dommages-ouvrage. Le constructeur peut également demander un dépôt de garantie limité à 3% du prix total si le contrat est assorti d’une garantie de remboursement en cas de non-obtention du permis de construire, ou de 5% si cette garantie n’est pas fournie.
Il existe aussi un délai de livraison qui doit être indiqué dans le contrat et qui doit être respecté sous peine de pénalités de retard. Concernant les paiements, ils sont réglementés et doivent être échelonnés en fonction de l’avancement des travaux.
En tant que client du CCMI, vous avez un droit de visite sur votre chantier et de modifications du contrat (elles doivent être écrites et respectées par les deux parties). Enfin, en ce qui concerne la réception des travaux, le client se doit d’être vigilant et mentionner sur le procès-verbal de réception toutes les réserves concernant les défauts ou les malfaçons.
CCMI : Quels sont les différents litiges et résolutions ?
En cas de litige, vous pouvez tenter une résolution amiable en trouvant un accord avec l’aide de médiateurs ou conseillers juridique. Autrement, la procédure judiciaire peut s’avérer être une solution en cas d’échec des tentatives amiables. Dès lors, le client peut saisir le tribunal compétent pour obtenir une décision contraignante et attribuer des dommages et intérêts.
Si vous êtes confrontés à un cas de litige technique complexe, le juge peut nommer un expert pour évaluer les travaux. Il établira alors un rapport sur les malfaçons, les non-conformités et les responsabilités : ceci servira de base à la décision judiciaire. Enfin, vous pouvez aussi signaler le sinistre à votre assureur : celui-ci indemnisera alors les travaux de réparation nécessaires, sans attendre la décision de justice sur les responsabilités. La liste complète des dispositifs et aides de l’état pour investir dans l’immobilier - Découvrir l'article
CCMI : Comment éviter les litiges ?
Pour éviter les litiges dans le cadre du CCMI, vous pouvez agir en amont de la signature du contrat. Il est important de choisir un constructeur fiable, d’étudier le contrat proposé en détail et de s’assurer que les plans et devis sont précis. Une fois le CCMI signé, il est nécessaire de suivre avec attention le chantier. Pour cela, vous pouvez effectuer des visites régulières et documenter l’avancement des travaux. Aussi, il est primordial de maintenir une communication efficace et de consigner par écrit toutes les modifications. Enfin, concernant les paiements échelonnés, vous pouvez effectuer les paiements selon l’échéancier, après vérification des travaux. Pour éviter tout litige à la réception des travaux, vous devez inspecter minutieusement le chantier et ne pas hésiter à vous faire accompagner par un expert afin de ne pas passer à côté d’un défaut de construction. Notez alors toutes les réserves sur le procès-verbal de réception et fixez des délais de correction. Enfin, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, vous pouvez signaler les défauts apparues dans l’année suivant la réception. Dès lors que les travaux sont réceptionnés, vous pouvez effectuer un entretien régulier pour prévenir les problèmes.
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