Encadrement des loyers Paris : une mesure inutile ?

Par Maëlys

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Lecture : 2 min

20 septembre 2022

 
Alors que neuf nouvelles communes du Nord de Paris viennent de rejoindre le dispositif d’encadrement des loyers, la mesure fait polémique. En effet, mis en place dans le cadre de la loi Elan, l’encadrement des loyers à Paris ne fait pas consensus et d’ailleurs on considère que plus de 37% des annonces parisiennes ne sont pas conformes. 

Rappel sur l’encadrement des loyers à Paris 


L’encadrement des loyers à Paris définit une valeur maximale au m2 à ne pas dépasser lors de l’établissement d’un bail de location. Cette valeur est égale à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence et le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence diminué de 30 %.

La loi encadrement loyer Paris se base donc sur un loyer médian de référence qui évolue en fonction de certains critères : 
  • la zone suivant le découpage des quartiers de la ville, il y en a 80 pour Paris 
  • la date de construction du bien
  • le type de location : meublé ou non meublé
  • le nombre de pièces du bien

Pour connaître les valeurs médianes et majorées de référence, le gouvernement a mis en place un simulateur.

En chiffre, que donne l’encadrement loyer Paris ? 


Pour l’encadrement des loyers à Paris, le loyer est choisi librement dans la limite d’un loyer de référence majoré fixé par décret et mis à jour tous les ans. 

Par exemple, pour un T3 construit après 1990, situé rue d’Aboukir dans le 2ème arrondissement, et loué meublé, le loyer minoré est de 18.8 €/m², le loyer de référence de 26.8 €/m² et le loyer majoré de 32.2 €/m². 

Zoom sur les dérives de  l’encadrement des loyers Paris 


L’encadrement des loyers à Paris subit quelques abus depuis sa mise en place. En effet, selon une enquête effectuée dans le cadre de l’extension de la loi fin novembre, plus d’un tiers des annonces dépassent les plafonds autorisés. Côté arrondissements, c’est dans le 16e que cette part est la plus élevée (46%). Suivent les 4e (45%) et 9e (43%). À l’inverse, dans les 20e et 14e, cette proportion est quasiment deux fois moins élevée: 25%. Côté logements, les studios et deux-pièces, très prisés des étudiants, sont surreprésentés: 47% des logements de moins de 30 m² font apparaître des valeurs supérieures aux plafonds légaux.

Mais des abus du côté des agences immobilières sont aussi remarqués. 

En effet,  La loi ALUR fixe la limite des honoraires payés par les locataires à 12 euros par mètre carré en zone très tendue, 10 euros en zone tendue et 8 euros sur le reste du territoire. Cela comprend : l’organisation des visites, la constitution du dossier et la rédaction du bail, auxquels s’ajoutent 3 euros par mètre carré pour l’établissement de l’état des lieux d’entrée. Aucune autre prestation ne peut être facturée au locataire.
Et pourtant, lors de l’encadrement des loyers à Paris, on observe des honoraires d’agence étant jusqu’à parfois  6x plus élevés que le montant autorisé. Plus de 20% des annonces sont concernées. Des mesures de renforcement de la réglementation devraient êtres mises en place pour éviter ce genre de débordements. 

Les recours possible lors d’abus sur le plafonnement des loyers à Paris


Le locataire, s’il constate un abus sur l’encadrement des loyers à Paris, peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC). Une amende allant de  5 000€ pour les personnes physiques à 15 000€ pour les personnes morales pourra être prononcée par le préfet. Si la conciliation est infructueuse, un juge pourra être saisi.

Bon à savoir :  la CDC a été saisie à 185 reprises et s’est prononcée 150 fois en faveur du locataire. 



Les nouveautés sur le plafonnement des loyers à Paris


L’encadrement des loyers s’attaque à de nouvelles villes de la région parisienne.  Neuf communes de Seine-Saint-Denis situées à l'est de la capitale sont entrés dans le dispositif d’encadrement des loyers à Paris.

Depuis le 01 décembre, les baux signés dans les villes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, le Pré-Saint-Gervais, les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville plafonnent les loyers des locations meublées et non meublées. L’objectif ?  Stopper une hausse trop importante des loyers sur le territoire. 

Enfin, Bordeaux, Lyon et Montpellier devraient rejoindre le dispositif d’ici 2022. 
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