Compromis de vente : pourquoi annexer la liste du mobilier ?
Compromis de vente : pourquoi annexer la liste du mobilier ?
Par Anatole
Sales @ Hosman
Lecture : 3 min
18 avril 2024
En plus de tous les documents que vous devez fournir au notaire et qui seront annexés au compromis de vente, il est fort probable que l’on vous demande l’inventaire du mobilier qui restera dans le logement après la vente. À quoi sert cette liste et quels meubles devez-vous mentionner dans l’inventaire ? Hosman vous dit tout.
1 - Pourquoi réaliser l’inventaire des meubles lors d’une vente immobilière ?
L’établissement de la liste du mobilier qui restera dans le logement après la vente a deux fonctions : une fonction contractuelle et une fonction fiscale.
Une fonction contractuelle
La première raison est donc de fixer contractuellement la liste des meubles que vous vous engagez à laisser dans le logement.
Si l’acquéreur de votre bien constate lors de sa dernière visite, avant la signature de l’acte authentique chez le notaire, l’absence d’un bien mobilier présent sur la liste annexée au compromis de vente, il est en droit de demander sa restitution ou bien, une baisse du prix de vente équivalente à la valeur du bien manquant.
Une fonction fiscale
La deuxième raison, fiscale cette fois-ci, estde faire baisser les frais de notaire payés par l’acheteur. En effet, les frais de notaire ne s’appliquent que sur les biens immobiliers, la valorisation des biens mobiliers restants ne rentrent donc pas dans le calcul des frais de notaire dus par l’acheteur. Ainsi l’acquéreur ne paiera ses frais de notaire que sur la différence entre le prix du bien et le prix total estimé des meubles déductibles.
Tous les meubles peuvent être listés mais tous ne peuvent pas être déduits des frais de notaire ! Quel modèle suivre pour réaliser la liste du mobilier de compromis de vente ? Il faut distinguer les meubles qui peuvent être isolés facilement du bien, tel que le mobilier, et ceux qui sont incorporés à l’immeuble, comme un miroir encastré ou une cheminée.
Les meubles à inclure dans cette estimation :
Électroménager : four, hotte, frigo
Les “meubles meublants” (ou mobiles) : canapé, chaises, placards luminaire, éléments de décoration, tringles… en bref, tous les meubles qui ne font pas partie de la structure de l’appartement ou de la maison, que l’on peut enlever même si cela implique de légers travaux, comme du rebouchage
Les radiateurs électriques s’ils sont simplement vissés et qui ne causent pas de détérioration en cas de démontage
Le mobilier de jardin
Les meubles à ne pas inclure car on considère qu’il font réellement partie du bien, ils sont aussi appelés « meubles attachés à perpétuelle demeure » :
Les cheminées
Les WC, la douche, la baignoire
Les miroirs ne pouvant être démontés
Les stores extérieurs, s’ils ne peuvent être enlevés sans abîmer le mur
Les bibliothèques et les armoires faites sur-mesure (sans les tringles démontables)
Pour estimer la valeur de votre mobilier, vous devez prendre en compte leur ancienneté. Ils seront donc évalués comme des meubles d’occasion.
Le plus simple ? Dans le cas où vous avez gardé les factures, vous appliquez au prix d’achat, un abattement pour vétusté. Vous pouvez trouver en ligne, des exemples d’abattements à appliquer en fonction de l’âge des meubles concernés.
Le notaire a besoin de ces éléments pour les intégrer dans le document de promesse ou compte-rendu, ils doivent être disponibles le plus rapidement possible une fois l'offre acceptée. Le notaire ou votre expert immobilier pourront si besoin vous aider à appliquer cet abattement si vous avez les informations concernant le prix d'achat et l'âge du meuble.
Vous souhaitez vendre votre bien à court ou moyen terme ?
Cette liste du mobilier doit donc être remise au notaire avant la promesse de vente. C’est à ce moment-là que le notaire procédera à la déduction des frais d’acquisition. L’acquéreur pourra ensuite vérifier lors de la vente définitive du bien que tous les meubles inscrits sur la liste sont bien présents dans l’appartement.
En général, la valorisation ne dépasse pas 2 à 5% de la vente immobilière. Faites attention à ne pas surévaluer le montant du mobilier lors de votre inventaire pour ne pas éveiller les doutes de l’administration fiscale.
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