Conditions d’imposition de la plus-value immobilière
- droit de propriété du bien (ex., donation, vente, expropriation, échange même sans versement de soulte, partage de bien indivis); qu’à
- droit attaché au bien (ex., servitudes, usufruit, nue-propriété, mitoyenneté).
Calcul de la plus-value immobilière
- Prix de cession = Prix indiqué dans l’acte de vente ou Montant de la soulte en cas de cession d’un bien détenu par plusieurs personnes (dit “indivision”) - Frais de cession (ex., liés au diagnostic obligatoire) - TVA
- Prix d’acquisition = Prix versé par le vendeur lors de l’achat initial du bien ou Valeur déclarée en cas de de donation + Frais liés au transfert de propriété (ex., droits d’enregistrement, mutation) + Frais de travaux acquittés par le vendeur.
Calcul du montant de l’impôt
- Abattement : Montant de la plus-value immobilière brute x Taux d’abattement x Nombre d’années de détention.
- Taux applicable = 19 %
Ce taux n’est appliqué que si la plus-value imposable excède 50,000 euros et varie selon le montant de la plus-value imposable.
Exonération de l’imposition
- votre résidence principale ;
- exproprié pour cause d’utilité publique ;
- détenu depuis plus de 30 ans ;
- un bien dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15,000 euros.
L’exonération est soumise à certaines conditions (ex., utiliser la plus-value pour acheter un logement dans les 12 ou 24 mois suivants la cession).
- n’êtes pas un résident français ou européen ;
- êtes titulaire d’une pension vieillesse ou de la carte “mobilité inclusion” portant la mention invalidité.
L’exonération est soumise à certaines conditions (ex., la plus-value doit être inférieur à 150,000 euros, votre revenu fiscal ne doit pas dépasser un certain montant).
- à un organisme gérant ou construisant des logements sociaux ;
- cédé à un membre originaire de l’indivision, conjoint, ascendant, descendant ou ayant-droit à titre universel ;
- échangé dans le cadre d’opérations de remembrement ou en vue de céder un droit de surélévation.
L’exonération est soumise à certaines conditions (ex., l’acquéreur s’engage à achever des logements dans un délai de 4 ans).
Ce régime est seulement applicable aux particuliers et non aux cessions d’immeubles appartenant au patrimoine professionnel de l’entreprise (ex., terrain destiné à un exploitation agricole) qui relève du régime d'imposition des plus-values professionnelles.
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