Vendre un bien immobilier en cours d’année soulève souvent une question au moment où arrive l’avis de taxe foncière d’automne. Vous avez signé la vente au printemps : pourquoi l’avis d’imposition est-il encore à votre nom ? L’acheteur doit-il vous rembourser une partie de la somme, et sur quelle base ? Que se passe-t-il si rien n’est prévu dans l’acte de vente ? Hosman vous explique qui, du vendeur ou de l’acquéreur, paie la taxe foncière l’année de la vente.

Qu’est-ce que la taxe foncière ?

La TFPB, un impôt local à la charge du propriétaire

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local annuel. La TFPB est due par la personne qui est, au 1er janvier de l’année d’imposition, propriétaire, usufruitière ou titulaire de certains baux de longue durée comme le bail emphytéotique. Peu importe que le propriétaire occupe le logement ou le loue. En cas de vacance locative indépendante de sa volonté, le propriétaire peut demander un dégrèvement, sous conditions.

Le montant de la TFPB repose sur la valeur locative cadastrale du bien. La base d’imposition correspond à 50 % de cette valeur, revalorisée chaque année. En 2026, cette revalorisation est de 0,8 %. Elle est automatique et suit l’évolution de l’**indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH)**. Les taux d’imposition s’appliquent ensuite : les collectivités locales les fixent librement selon leurs besoins de financement. D’autres impositions locales s’ajoutent selon la situation du logement, comme la taxe sur les logements vacants (TLV) dans certaines communes.

La règle du 1er janvier (article 1415 du CGI)

C’est le point central du sujet. L’**article 1415 du Code général des impôts** prévoit que la taxe foncière est établie pour l’année entière, d’après la situation existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Les changements intervenus en cours d’année ne sont pas pris en compte. Aux yeux du fisc, le propriétaire au 1er janvier est donc le seul contribuable pour les douze mois. La règle vaut aussi pour un bien détenu en indivision : c’est la situation au 1er janvier qui compte.

Calendrier 2026 : avis et paiement

Le rôle de la taxe foncière est arrêté au 31 août et le paiement est exigible le 15 octobre. En 2026, les propriétaires non mensualisés ont pu consulter leur avis en ligne dès le 27 août. Le paiement sur impots.gouv.fr ou via l’application était possible jusqu’au 20 octobre à minuit.

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Vente en cours d’année : qui paie la taxe foncière ?

Face au fisc, le vendeur paie l’année entière

Lorsque le bien est vendu en cours d’année, le vendeur, propriétaire au 1er janvier, est imposé sur la totalité de l’année. Il ne peut obtenir aucune diminution au prorata du temps pendant lequel il n’est plus propriétaire. Si vous vendez votre logement le 15 mars 2026, c’est donc vous qui recevez l’avis de taxe foncière 2026 et qui devez le payer en octobre. Le nouvel acquéreur n’est redevable de la taxe qu’à compter du 1er janvier de l’année suivante. Tenez-en compte lorsque vous calculez ce que vous rapportera réellement la vente.

Le remboursement au prorata, prévu dans l’acte de vente

En pratique, vendeur et acheteur peuvent convenir, lors de la signature de l’acte de vente, d’une répartition de la taxe foncière au prorata de la date de la vente. Chacun paie alors selon son temps de détention. Aucun article du Code général des impôts n’impose ce partage : c’est un usage notarial. Cette répartition figure normalement dans le compromis de vente ou l’acte authentique.

Deux points méritent votre attention :

1. La clause de répartition n’engage que vous et l’acheteur. Elle n’est pas opposable à l’administration fiscale, qui continue de réclamer la taxe foncière au propriétaire du 1er janvier. Le vendeur doit donc payer à temps, même si l’acheteur ne l’a pas encore remboursé.

2. Sans clause, pas de remboursement. Si l’acte ne prévoit ni répartition au prorata ni paiement par l’acquéreur seul, la taxe reste due par le vendeur. Vérifiez donc la présence de cette clause dès la promesse de vente.

Comment calculer le prorata de taxe foncière ?

Le principe est simple. Le vendeur supporte la période allant du 1er janvier au jour de la vente, et l’acheteur rembourse le reste de l’année. Pour une vente au 1er avril, le vendeur règle ainsi 25 % de la taxe foncière, soit trois mois sur douze. L’acheteur rembourse les 75 % restants.

Reste la question du montant de référence, souvent inconnu au moment de signer. La répartition se fait alors sur la base de la taxe de l’année précédente, ou de l’année en cours si elle est connue lors de la signature. Si la vente a lieu en fin d’année, après réception de l’avis par le vendeur, l’acquéreur paie sa quote-part le jour de la signature de l’acte authentique. Le notaire recouvre alors la somme et la remet au vendeur.

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Taxe foncière et vente : les cas particuliers

Bien démembré : l’usufruitier est redevable

Lorsque la propriété est démembrée après un décès ou une donation, c’est en principe l’usufruitier qui paie la taxe foncière, sauf convention contraire. Le nom du nu-propriétaire peut apparaître sur l’avis, sans le rendre solidaire du paiement. La même règle s’applique aux titulaires d’autres droits réels : emphytéose, bail à construction ou bail à réhabilitation.

Logement neuf et vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Les logements neufs, résidences principales ou secondaires, sont exonérés de taxe foncière pendant deux ans à compter de l’achèvement des travaux. La demande se fait auprès du centre des finances publiques de la commune, dans les trois mois qui suivent la fin des travaux.

En cas de VEFA livrée en cours d’année, l’acquéreur n’est pas redevable de l’année si le transfert de propriété intervient après le 1er janvier. Il supporte en revanche le prorata convenu à compter de son entrée en jouissance.

Divorce ou succession en cours : qui paie ?

En cas de divorce avec attribution du bien en cours d’année, l’époux propriétaire au 1er janvier reste redevable, sauf répartition conventionnelle ou judiciaire entre ex-époux. Lorsqu’une succession est en cours, la taxe foncière est payée par les héritiers.

Résidence secondaire : la taxe d’habitation suit la même règle

Le même article 1415 du CGI s’applique à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), établie elle aussi d’après la situation au 1er janvier. Que vous vendiez ou achetiez une résidence secondaire, prévoyez ce point dans l’acte au même titre que la taxe foncière.

En résumé : qui paie la taxe foncière ?

Face à l’administration fiscale, la taxe foncière de l’année de la vente est due en totalité par le propriétaire au 1er janvier. Le remboursement par l’acheteur n’a rien d’automatique : il dépend d’une clause de répartition au prorata insérée dans l’acte. Si vous vendez, vérifiez la présence de cette clause dès la promesse et gardez votre dernier avis à portée de main avec vos autres documents de vente. Si vous achetez, intégrez cette quote-part à votre budget de signature, en plus des frais de notaire. Les règles fiscales évoluent d’une année à l’autre, comme l’a montré la loi de finances pour 2026 : faites le point avec votre notaire avant de signer.