Tout savoir sur la taxe foncière

Chaque année, les propriétaires d’un bien situé en France sont assujettis à l’impôt de la taxe foncière. En quoi consiste cet impôt ? Qui doit le payer ? Quelles sont les propriétés éligibles à la taxe foncière ? Quand et comment régler cette taxe ? Peut-on être exonéré de l’impôt foncier ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la taxe foncière. 

En quoi consiste la taxe foncière ? 


Définition 


La taxe foncière est un impôt local dû par tous les individus qui possèdent un bien immobilier situé en France et qui sert principalement à financer les investissements des collectivités territoriales : les programmes sociaux, les équipements publics, les transports, les ordures ménagères… 


Qui en est redevable ?


Contrairement à la taxe d’habitation, c’est aux propriétaires des biens immobiliers de payer la taxe foncière et non aux locataires, sachant que le redevable peut être un particulier, une entreprise ou une personne morale (société immobilière, société commerciale). 

Quelles sont les propriétés éligibles ? 


Concernant aussi bien les logements occupés que vides (excepté quelques cas), la taxe foncière concerne deux types de propriétés. 

Les propriétés bâties


Selon l'article 1380 du Code général des impôts, la taxe foncière est dûe par les redevables propriétaires ou usufruitiers de terrains bâtis, c’est-à-dire de constructions qui ont un usage d’habitation, un usage professionnel et un usage commercial. 

Les propriétés bâties sont néanmoins soumises à la taxe foncière à deux conditions : 
  • Les propriétés doivent être considérées comme de véritables bâtiments, aménagements inclus. 
  •  Les propriétés doivent être amovibles, ce qui exclut les camping-cars, les caravanes et les propriétés transportables et non rattachées au sol. 

Tous les biens suivants sont donc soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : les constructions habitables (maisons, villas, appartements, lofts, chalets…), le sol des bâtiments et terrains constituant une dépendance immédiate et indispensable d’une construction, les parking, les constructions à usage commercial, industriel ou professionnel (hangars, cuves, ateliers…), tout terrain à usage commercial, industriel ou utilisé dans certaines conditions pour la publicité et les bateaux ou péniches utilisées en un point fixe à usage de logement, commercial ou industriel. 

Les propriétés non-bâties


La taxe foncière est dûe par les redevables propriétaires de propriétés non-bâties, c’est-à-dire des terrains constructibles mais à usage d’habitation. 

Tous les biens suivants sont donc soumis à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties : les sols de propriété bâties, bâtiments ruraux, cours et dépendances, les voies privées, jardins et parcs, les terres et serres affectées à une exploitation agricole, les étangs, étendues d’eau, marais et marais salants, les carrières, mines et tourbières, les terrains de golf, sans constructions exploitées commercialement ou non, les terrains de golf sans constructions, exploitées commercialement ou non et les sols occupés par les chemins de fer. 

Le calcul de la taxe foncière 


Chaque propriétaire paie un impôt foncier calculé sur la base de la valeur marchande de son bien. Le calcul de la taxe foncière dépend donc de trois grands éléments : la valorisation de votre bien mise à jour chaque année («  la valeur cadastrale locative du bien »), le coefficient de revalorisation décidé par le Gouvernement et le taux d’imposition voté par les collectivités locales. 

La valorisation d’un bien est calculée selon plusieurs critères : son emplacement, sa superficie, son quartier, son orientation... Pour les propriétés bâties, cette valeur correspond au montant du loyer théorique annuel si le bien avait été loué moins un abattement systématique de 50% correspondant aux montant des charges fictives (frais de gestion, d’assurance, d’amortissement, d’entretien et de réparation). Concernant les propriétés non-bâties, l’abattement systématique est de 20% et correspond aux frais fictifs d’entretien et de dépérissement. 
Que ce soit pour les propriétés bâties ou les propriétés non-bâties, ce montant est déterminé en fonction d’un forfait revalorisé chaque année dans le but de prendre en compte l’évolution des loyers. Ce coefficient de revalorisation est décidé tous les ans par le Gouvernement lors du vote de la loi de finances. Pour la taxe foncière 2021, le taux était par exemple de 0,2 %. 

Puis une fois la valeur cadastrale locative du bien définie, on applique à cette base d’imposition un taux d’imposition voté par les collectivités locales variant d’une commune à l’autre.  
Autrement dit, la taxe foncière correspond à la base d’imposition multipliée par le taux d’imposition décidé par la commune. 

Si vous réalisez un agrandissement de votre bien, la valeur locative de votre bien va donc augmenter, ce qui va influer sur le montant de la taxe foncière.
À noter par ailleurs que le taux applicable pour le paiement de la taxe foncière d’un bien est forcément celui voté par la commune où se situe le bien. 


Comment régler la taxe foncière ? 


Contrairement à l’impôt sur le revenu, vous n’avez pas à faire de déclaration au préalable de la taxe foncière. L’avis d’imposition est envoyé directement aux contribuables chaque année à l’époque de la rentrée scolaire. La somme doit être réglée à la date limite mentionnée dans le document, sachant que les propriétaires qui règlent par voie dématérialisée ont un délai de 5 jours supplémentaires pour payer la taxe foncière. Attention, si le montant à régler est supérieur à 300 euros, il doit forcément être versé par voie dématérialisée (prélèvement ou télérèglement). 

L’exonération de l’impôt foncier 


Même si en règle générale, tous les propriétaires de biens sont redevables de cet impôt, il existe quelques exceptions. Que ce soit lié au bien ou au propriétaire, certaines situations permettent en effet une exonération partielle ou complète à vie ou pour une durée limitée. 
C’est le cas si les redevables sont des personnes âgées de plus de 75 ans dont le revenu fiscal de référence est plafonné ou si les biens sont des logements neufs, des constructions neuves à usage de résidence principale financées à plus de 50% par des prêts aidés par l’État et des logements anciens ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique. 
En effet, les propriétaires de logements neufs (habitations principales ou secondaires) sont par exemple exonérés pour deux ans à compter de la date d’achèvement des travaux (voire plus sous certaines conditions). 

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