Chaque année, de nombreux français sont victimes de squat dans leur logement, et l’inquiétude ne cesse de croître chez les propriétaires. Vous êtes sur le point de réaliser un investissement immobilier et vous avez des craintes ? Vous vous êtes déjà demandé comment agir en cas de squat ? Comment faire fuir les squatteurs de votre logement ? Quelles sont les démarches à suivre pour expulser des squatteurs ? Que dit la loi face à cette situation ? Vous voulez vendre votre logement squatté ? Hosman vous explique tout ce que vous devez savoir sur ce phénomène en 2025.
Qu’est ce que le squat de logement?
Le squat au regard de la loi française qu’est ce que c’est ?
Définition légale : on parle de squat lorsqu’une personne occupe un logement sans droit ni titre (aucun bail, aucune autorisation) et y est entrée par effraction ou par fraude (menaces, voies de fait, contrainte…). Cela concerne les résidences principales, secondaires ou tout local d’habitation contenant des biens personnels. À ne pas confondre : -Unlocatairequi reste dans le logement après la fin de son bail n’est pas un squatteur mais un occupant sans titre. Il relève d’une procédure d’expulsion pour impayés ou fin de bail. -Un faux locataire (arnaque au bail) qui a obtenu les clés légalement via une plateforme n’est pas non plus un squatteur une action civile est nécessaire.
Les démarches à suivre en cas de squat de logement
Bien squatté : les erreurs à éviter
Vous avez identifié la présence d’un squat ? N’agissez pas seul. Voici les 5 erreurs à ne surtout pas faire :
Attendre. Plus le squat dure longtemps et plus les conséquences seront graves : les démarches et les coûts pour déloger les squatteurs seront alourdis et le préjudice comme la dégradation de votre bien pourrait s'aggraver. Agissez immédiatement, sachez d’ailleurs que la trêve hivernale ne s'applique pas pour les squatteurs.
Tenter d’expulser les squatteurs par vous-même en utilisant la violence ou sans suivre les démarches préconisées par la loi. Auquel cas vous pourriez même faire l’objet de poursuite judiciaire pour violation de domicile, même en tant que propriétaire.
Négliger les preuves. Si vous n’avez pas de preuves tangibles suffisantes, la constatation au tribunal sera difficile.
Agir sans accompagnement juridique. Rapprochez vous d’un avocat ou expert en immobilier pour vous accompagner dans les procédures.
Ignorer les mesures préventives pour sécuriser votre logement auquel cas, les squats pourraient se renouveler.
Si votre logement est occupé par des squatteurs, vous devez agir vite en adoptant les bons réflexes.
Avant de vous lancer dans les procédures, vous devez recueillir des preuves tangibles. Vérifiez la situation et récupérez de la documentation avec des photos et vidéos. Munissez vous également de documents justificatifs prouvant qu’il s'agit bien de votre propriété (facture, attestation d’imposition, attestation fournie par un voisin). Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice qui peut se rendre sur place afin de constater le squat et d'identifier les squatteurs. Après avoir suivi toutes ces étapes, vous pouvez alors vous lancer dans les procédures. Il existe deux types de procédures : la procédure accélérée et la procédure devant le juge.
Pour évacuer un squat de votre propriété, lancez une procédure accélérée, ou évacuation forcée. Pour ce faire, déposez plainte pour violation de domicile au commissariat ou en gendarmerie. À la suite du dépôt de plainte, un officier de police judiciaire ou huissier de justice pourra établir un constat de squat à l’aide de vos justificatifs. Sachez que vous pouvez prendre conseil gratuitement auprès d'un avocat ou faire appel à un commissaire du justice qui pourra constater le squat, constituer un dossier solide et vous accompagner dans la procédure. Toutefois cette deuxième option sera facturée à vos frais après remise de devis avant intervention de sa part. Il en reviendra ensuite au préfet de décider ou non de la mise en demeure des squatteurssous un délai de 48 heures. S’il y a mise en demeure, celle-ci doit être notifiée aux squatteurs qui ont au minimum 24 heures pour quitter le logement. En cas de refus ou de non-respect des délais de la part des squatteurs, le préfet ordonne à la force publique de faire évacuer le logement immédiatement, sans délai.
Dans le cas où le préfet ne délivre pas de mise en demeure, il devra justifier son refus et vous devrez alors engager une procédure judiciaire devant le tribunal.
Saisir un juge pour demander l’expulsion d’un squat de logement au tribunal
Si vous souhaitez demander l’expulsion des squatteurs devant un juge, vous devrez avoir recours à un avocat qui saisira le juge. Les conséquences de cette procédure sont plus lourdes puisqu’il s’agit de demander au juge l'autorisation d’expulser les squatteurs et de les condamner à payer une indemnité d’occupation des lieux. De la même façon, que pour l’évacuation forcée, il vous faudra prouver que vous êtes propriétaire, et que le logement est bel et bien squatté en se rapprochant d’un commissaire de justice qui pourra dresser un constat sur les lieux.
L’avocat doit alors saisir le juge des contentieux de la protection auquel le logement squatté est affecté en référé, c'est-à-dire mettre en place des mesures provisoires mais rapides, dans l’attente du jugement, afin de préserver les droits du demandeur. Après convocation et jugement rendu, les squatteurs doivent alors quitter le logement dans le mois qui suit leur jugement. Dans le cas contraire, ils quitteront les lieux dès réception du commandement d’expulsion délivré par le commissaire de justice. Encore une fois, si le refus persiste, les squatteurs se feront expulser du logement par la force publique sous demande immédiate du préfet.
En 2025, la lutte contre les squats repose toujours sur la loi du 27 juillet 2023, renforcée par des circulaires en 2024. Malheureusement, aucune « nouvelle loi 2025 » ne modifie les règles ; les rumeurs sur une expulsion en 72 h ou un droit automatique après 45 jours sont infondées. Les propriétaires disposent déjà d’une procédure administrative rapide, encadrée par le préfet, et d’une voie judiciaire pour les cas plus complexes. Pour éviter un squat, sécurisez votre logement et agissez sans tarder en cas d’occupation illicite.
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