Si vous désirez acheter un bien en couple, les conséquences ne seront pas les mêmes que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage. En effet, les implications financières diffèrent d’un statut matrimonial à un autre. Mariage sous le régime de communauté réduite aux acquêts ou mariage sous le régime de séparation de biens, pacs sous le régime de l’indivision ou pacs sous le régime de la séparation de patrimoines, achat à deux en SCI ou en indivision… Hosman vous explique les tenants et aboutissants de chaque régime si vous décidez d’acheter à deux.
Acheter à deux en tant que couple marié
Si vous êtes un couple marié, acheter à deux peut avoir des conséquences différentes selon le régime matrimonial que vous aurez choisi.
Le régime de communauté réduite aux acquêts
Pour les couples mariés sans contrat de mariage, le régime qui s’applique par défaut est celui de la « communauté réduite aux acquêts ». Avec ce régime, le logement est considéré comme un bien commun, c’est-à-dire qu’il appartient à parts égales aux deux parties et ce, même si l’un des deux paie davantage que l’autre. Par exemple, si l’un des deux financent l’achat immobilier à 70%, il ne possédera que 50% du bien.
Bon à savoir : en cas de « communauté de biens réduite aux acquêts », les biens immobiliers acquis avant le mariage restent à la propriété unique de l’acquéreur initial.
Le régime de communauté universelle
Si vous êtes mariés sous le régime de communauté universelle et que vous voulez acheter à deux, le bien immobilier acheté appartiendra également à parts égales aux deux parties et ce, même si l’un des deux paie davantage que l’autre.
La seule différence avec le régime de communauté réduite aux acquêts est que les biens immobiliers achetés avant le mariage deviennent également une propriété conjointe à 50%. Par exemple, si l’un des deux possédait un appartement avant de se marier, l’appartement en question devient la propriété de l’autre à 50% après le mariage.
Le régime de séparation de biens
S’il s’agit du mariage sous le régime de séparation de biens, chacun est
propriétaire à hauteur du financement apporté. Si l’un des deux finance par exemple à 80% l’achat immobilier, il en sera le propriétaire à 80%.
Acheter à deux en tant que couple pacsé
Considéré comme un statut intermédiaire entre le mariage et le concubinage, le pacs – Pacte civile de solidarité – constitue avec le mariage, l’un des deux formes d’union civile. Selon l’article 515-1 du Code civil, le pacte civil de solidarité est « un contrat conclu entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune ».
Créé en novembre 1999, le régime a été remanié par la loi sur les successions et libéralités entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Les conséquences du pacs sont donc différentes, selon qu’il ait été conclu avant ou après cette date.
Pacs avant le 1er janvier 2007
Pour les pacs conclus avant le 1er janvier 2007, le régime par défaut est celui de l’
indivision. Dans ce cas, les biens du couple sont indivis par moitié, c’est-à dire qu’ils appartiennent à part égales aux deux parties, excepté les biens dont l’un des partenaires peut prouver qu’il en était propriétaire avant le pacs, ou qu’il en est l’acquéreur exclusif.
L’article 515-5-2 du Code civil prévoit par ailleurs que certains biens restent propriété exclusive de chaque partenaire, comme les biens reçus par donation, succession ou acquis grâce aux sommes reçues à ces occasions, ainsi que les biens créés par un des partenaires, à l’instar d’une entreprise.
Si vous voulez acheter à deux un bien immobilier sous le régime de l’indivision, le logement sera considéré comme un bien indivi, c’est-à-dire qu’il appartiendra à parts égales aux deux parties et ce, même si l’un des deux paie davantage que l’autre. Ce régime est similaire à celui du mariage sous le régime de communauté réduite aux acquêts.
La limite de ce régime est qu’en cas de séparation ou de décès, l’un des deux partenaires peut être amené à partager des biens qu’il a en partie ou entièrement payé, à parts égales avec l’autre partenaire ou ses héritiers.
Sachez que si vous voulez acheter à deux, vous pouvez opter pour le régime de séparation des patrimoines – détaillé ci-dessous – à tout moment grâce à une convention modificative.
Pacs après le 1er janvier 2007
Depuis 2007, les couples qui se pacsent en France sont par défaut sous le régime de séparation des patrimoines, un régime similaire au mariage sous régime de séparation des biens. Si vous souhaitez acheter à deux, chacun est alors propriétaire du bien à la hauteur du financement apporté. Concernant les biens immobiliers achetés avant le mariage, ils restent la propriété unique de l’acquéreur initial.
Si vous le souhaitez, vous pouvez opter pour un pacs sous le régime de l’indivision dès la signature du pacs ou ultérieurement via une convention modificative.
Bon à savoir : en cas de décès, le partenaire restant possède un droit de jouissance de 12 mois sur la résidence principale du couple et peut donc y séjourner durant un an gratuitement. En fonction du testament, il pourra également hériter des parts du partenaire défunt ou devra s’entendre avec ses héritiers sur l’avenir du bien.
Acheter sans être marié ou pacsé : le concubinage
Vous partagez la vie de quelqu’un avec qui vous souhaiteriez acheter en couple ? D’après
l’article 515-8 du Code civil, le concubinage est
« une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
Il est donc tout à fait possible d’acheter sans être marié ni pacsé. En effet, si vous souhaitez acheter à deux un appartement ou une maison, et que vous êtes en concubinage avec votre partenaire, deux solutions s’offrent à vous.
Acheter à deux en indivision
Si vous voulez acheter sans être marié ni pacsé, vous pouvez faire le choix de l
’indivision. Sous ce régime, chaque partie sera propriétaire à la hauteur de la quote-part indiquée dans la convention d’indivision, soit à la hauteur de son règlement, à l’instar du mariage sous régime de séparation de biens.
Bon à savoir si vous souhaitez acheter en couple en indivision : l’une des deux parties peut à tout moment se retirer de l’indivision. Dans ce cas, soit l’autre partie rachète sa quote-part, soit le bien est mis en vente.
Acheter à deux en SCI (Société Civile Immobilière)
Si vous souhaitez acheter sans être marié ni pacsé, vous pouvez également vous tournez vers la SCI. Selon la définition juridique française, une SCI - Société Civile Immobilière – est une « structure juridique constituée à minima de 2 personnes, chacun ayant le statut d’associé, afin de gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Le patrimoine immobilier est détenu par la société civile immobilière et chaque associé reçoit des parts sociales proportionnelles à son apport. »
Bon à savoir si vous souhaitez acheter en couple en SCI : cette structure permet entre autres de gérer plus aisément certaines situations. En cas de décès ou du retrait d’une des deux parties, l’autre partie peut par exemple rester plus facilement propriétaire de l’ensemble du bien.
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